Fin juin, le conseil d’Etat a invalidé la décision tarifaire que le gouvernement avait prise en 2014 et demandé un rattrapage d’environ 20 ou 30 euros pour les abonnés équipés de chauffages électriques. A la mi-juillet, le gouvernement a annoncé qu’il allait suivre la recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui préconise une baisse de 0,5 % du prix de l’électricité pour l’année 2016. Cette année, il y aura donc une petite baisse du tarif et un rattrapage de hausse. L’explication tient au changement de la formule de calcul intervenu en 2015.

Un cercle vicieux

La CRE, qui est une autorité indépendante, donne chaque année son avis sur l’évolution du tarif de l’électricité, en se fondant l’analyse des coûts déclarés par Edf et en appliquant une formule de calcul. Le gouvernement peut s’écarter de l’avis de la CRE, mais il prend alors le risque de voir son arrêté tarifaire rejeté par le conseil d’Etat en cas de recours.

Le vice de conception du système tenait notamment au fait que le déclaratif de dépenses effectué par Edf et la formule de calcul tendaient à exagérer l’augmentation des coûts du service, et donc à surestimer les hausses de tarif. L’Etat essayait de corriger cette carence en prenant une décision de hausse plus faible. Mais, ce faisant, il s’exposait à une invalidation du conseil d’Etat. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé à de nombreuses reprises puisque les opérateurs alternatifs effectuent régulièrement des recours afin de faire croître le tarif règlementé de l’électricité. Plusieurs réajustements sont donc survenus après coup, la décision de fin juin étant la dernière en date.

Réformer la formule de calcul

Pour sortir de ce cercle vicieux, le gouvernement a décidé de changer la formule de calcul en 2014, comme la CLCV, dossier à l’appui, le lui suggérait. Il s’agissait de considérer une formule de calcul davantage en phase avec la réalité des coûts, donc moins inflationniste.

Fin 2014, le gouvernement a donc réformé cette formule dans un sens plus favorable au consommateur, même s’il reste perfectible.

A titre d’exemple, concernant le recours au marché de gros européen de l’électricité en cas de besoin, Edf en déclarait assez librement le coût (souvent en hausse), alors même que la cotation du marché de gros était en forte baisse ces dernières années. La nouvelle formule de calcul fixe donc ce poste de coût à partir du prix officiel du marché de gros et non plus d’un « déclaratif maison » d’EDF.

Sur la base de cette nouvelle formule, la CRE a ainsi proposé une hausse de 2 % du tarif en 2015, ce qui était bien plus faible que les années précédentes, et une baisse de 0,5 % du tarif pour cette année. La nouvelle formule tend ainsi à mieux maîtriser le tarif.

Un ultime épisode

Le gouvernement suit désormais sans encombre l’avis de la CRE et, pour cette raison, ses décisions ne devraient pas être remises en cause par le conseil d’Etat. Le réajustement ordonné fin juin, qui concernait l’année 2014 (avant le changement de formule de calcul) est probablement l’ultime épisode d’un système qui était défavorable au consommateur.

On peut donc penser que la nouvelle formule de calcul tasse les hausses du prix de l’électricité et évite des réajustements après coup. Pour autant, les sujets de débats ne manquent pas. On constate que la CRE octroie des évolutions tarifaires plus favorables aux entreprise qu’aux particuliers, ce qui est contestable. Il va également falloir essayer de s’entendre à la rentrée sur l’impact du compteur Linky sur le tarif.