En juillet 2013, 1,3 million de foyers bénéficiaient du tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité dont 450 000 le cumulaient avec le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz. Un progrès significatif par rapport à 2011 où l’on recensait moitié moins de bénéficiaires. Mais on était encore loin du nombre estimé de foyers en situation de précarité énergétique : au moins 4 millions.

Afin de parvenir à cet objectif, un décret publié le 16 novembre 2013 a élargi les conditions d’obtention des tarifs sociaux de l’énergie. Jusque-là réservés aux personnes éligibles à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou, depuis fin 2012, à l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS), ils sont désormais ouverts à celles dont le revenu fiscal de référence annuel mentionné sur l’avis d’imposition est inférieur ou égal à 2175 € par part. Et ce, même si elles ne sont pas couvertes par la CMU-C ou l’ACS.

Certains profils exclus

Ce nouveau critère d’attribution va, de fait, permettre de toucher davantage de foyers. Mais, si l’on y regarde de plus près, on s’aperçoit aussi qu’il exclut certains profils (travailleurs pauvres, retraités avec de de petites retraites).

Ont droit aux tarifs sociaux de l’énergie les personnes qui bénéficient de la CMU-C ou de l’ACS, autrement dit celles dont les ressources ne dépassent pas 967 € par mois pour une personne, 1450 € pour deux, 2030 € pour quatre. Ces ressources incluent les prestations sociales et familiales (allocations familiales, handicapés, logement…).

Désormais, un nouveau critère s’applique : le revenu fiscal annuel de référence dont le plafond est fixé à 2175 € par part (…soit 181 € par mois). Par revenus, on entend ici les salaires, les pensions ou les allocations chômage, mais pas les prestations sociales ou familiales qui sont exonérées d’impôt sur le revenu et ne figurent donc pas sur l’avis d’imposition.

Par conséquent, des personnes ou ménages qui ont très peu de revenus, mais des ressources (prestations sociales et familiales) dont les montant dépassaient jusque-là le plafond pour bénéficier de l’ACS vont désormais entrer dans le champ des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie. Ce sera notamment le cas des personnes qui bénéficient de l’allocation adulte handicapé, par exemple.

En revanche, ceux qui ont de petits salaires ou retraites dont les montants excèdent le plafond de ressources de l’ACS (967 € par mois pour une personne, 1450 € pour deux) n’auront pas droit au bénéfice des tarifs sociaux de l’énergie.

Décalage

Par ailleurs, si pour la CMUC-C et l’ACS, on prend en compte les ressources de l’année, le critère fondé sur le revenu fiscal de référence s’intéresse aux revenus de l’année n-1 : il pourra donc y avoir un décalage entre la situation prise en compte pour l’attribution des tarifs sociaux de l’énergie et les conditions réelles de vie au moment où ils sont octroyés.

Bien qu’il se soit amélioré ces dernières années et ambitionne de couvrir un maximum de personnes en situation de précarité énergétique, le dispositif reste largement perfectible. D’autant qu’il exclut toujours les personnes qui se chauffent au bois, au fioul ou au gaz butane. Par ailleurs, lorsqu’ils s’appliquent, les tarifs sociaux de l’énergie représentent une aide qui semble bien dérisoire pour combattre la précarité énergétique : en moyenne 8 € par énergie et par mois.

TPN et TSS s’appliquent quel que soit le fournisseur d’énergie

Le TPN pour l’électricité et le TSS pour le gaz concernent la résidence principale. Si vos ressources vous ouvrent droit à la CMU-C ou à l’ACS, ou si le revenu fiscal annuel de référence de votre foyer est inférieur à 2175 € par part, vous pouvez en bénéficier. Vous n’avez en principe pas de démarche à effectuer, l’attribution est automatique. Dès que vous êtes identifié par les organismes sociaux ou l’administration fiscale, vous recevez un courrier.

TPN et TSS s’appliquent désormais quel que soit le fournisseur d’énergie. Autre nouveauté : le TPN devient une somme fixe à déduire et non plus un pourcentage : la remise varie de 71 € à 140 € par an en fonction de la puissance souscrite dans l’abonnement et du nombre de personnes composant le foyer. Si vous avez un contrat de fourniture de gaz, le TSS vous permet de bénéficier, là-aussi, d’une déduction forfaitaire sur votre facture, qui varie de 22 € à 156 € par an, selon votre niveau de consommation annuel et le nombre de personnes qui composent votre foyer. Si vous résidez dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz et que vous payez votre consommation dans les charges, vous bénéficiez d’un versement forfaitaire de 72 € à 119 € par an selon la composition de votre foyer, sous forme d’un chèque individuel.

Pour toutes questions, deux numéros verts ont été mis en place : 0 800 333 123 (électricité) et 0 800 333 124 (gaz). Les appels sont gratuits depuis un poste fixe.