Plusieurs amendements à la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique ont été adoptés en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. S’ils vont dans le sens d’une amélioration de la protection des consommateurs, les députés n’ont pas, comme nous le réclamons, interdit « purement et simplement » cette pratique*.
Interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique
Les députés ont voté l’interdiction du démarchage téléphonique visant la vente, par des professionnels, d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. C’est une première étape dont nous pouvons nous féliciter mais ça ne va pas assez loin.
Pourquoi n’avoir interdit le démarchage téléphonique qu’à un seul secteur ?
S’il est possible d’interdire le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique cela doit l’être également pour tous les autres domaines notamment ceux des assurances/mutuelles et de la fourniture d’énergie dont le démarchage téléphonique est une véritable plaie et génère un grand nombre de litiges.
Pour les professionnels, l’interdiction « pure et simple » aurait des conséquences sur l’emploi… Cet argument n’est à nos yeux pas justifié comme en témoignent les retours d’expérience des pays qui l’ont interdit et ont basculé vers un système d’opt-in (le consommateur doit donner son accord exprès avant d’être démarché). C’est le cas de l’Allemagne et de l’Angleterre, à l’activité économique semblable à la France, où il n’y a pas eu d’incidence sur l’emploi.
La proposition de loi doit encore passer devant le Sénat. Il est donc important de continuer à se mobiliser en signant notre pétition Dites non au démarchage téléphonique !
*Sauf à obtenir l’accord préalable du consommateur
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