Don, vente d’un chien ou d’un chat : les règles à respecter

Auprès de qui peut-on acquérir un animal domestique ?

À ce jour, vous pouvez acquérir un animal domestique auprès d'un particulier comme d’un professionnel (animalerie, éleveur, refuge). Le premier peut le faire à titre gratuit (un don) ou, s'il se déclaré comme éleveur, le vendre. Depuis 2016, un particulier souhaitant vendre un chat ou un chien doit se déclarer comme éleveur et donc se faire immatriculer auprès de la Chambre de l'Agriculture (qui lui attribuera gratuitement un numéro Siren), même s'il ne le fait qu'une fois. Seule exception : les propriétaires de chats ou de chiens de race à condition toutefois qu'ils ne vendent qu'une seule portée par an (et par foyer fiscal) et que les animaux soient inscrits au « Livre des origines français » ou au « Livre officiel des origines félines ».

Si un éleveur, quel qu’il soit, vend plusieurs portées par an, il doit non seulement se faire immatriculer auprès de la Chambre de l'Agriculture mais aussi se déclarer auprès de la préfecture, suivre une formation adaptée et justifier d'une certification professionnelle, d'un certificat de capacité ou d'une attestation de connaissances.

Quelles informations doivent figurer dans l'annonce ?

Qu'il s'agisse d'un don ou d'une vente, une annonce de cession d'animaux domestiques doit comporter les informations suivantes : âge de l'animal, apparence et/ou race (si celle-ci peut être garantie), numéro d'identification (lire « Quelles sont les obligations du propriétaire ? ») ou celui de la femelle lui ayant donné naissance, nombre d'animaux de la portée, caractère gratuit ou non de la cession. S'il s'agit d'une vente, elle doit mentionner en plus le numéro Siren de l'éleveur (ou le numéro de portée attribué dans le livre généalogique s'il est dispensé d'immatriculation) ou celui d'immatriculation à la Chambre de commerce de l'animalerie. Le non-respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de 750 €.

Existe-t-il un âge minimal pour donner ou vendre un animal de compagnie ?

Les chiots et chatons doivent obligatoirement être âgés de plus de 8 semaines pour pouvoir être cédés. Avant cet âge, ils ne sont en effet pas sevrés. Il est cependant fortement recommandé d'attendre 10 voir 12 semaines, au risque de se retrouver avec un animal ayant des problèmes comportementaux.

Quelles sont les obligations du propriétaire cédant un animal ?

Même en cas de don, le propriétaire d'un chien ou d'un chat doit le faire ausculter par un vétérinaire avant de le céder, afin de vérifier son état de santé, le « pucer » ou le tatouer et l'enregistrer dans le Fichier national d'Identification des carnivores domestiques (Icad). Au moment de la cession, il doit remettre au futur propriétaire :

• Un certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal
• La carte Icad
• Une attestation de cession et un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.
• Pour les chats et les chiens de race, une copie de la déclaration de naissance au livre d'origine.

Le fait de céder ou de détenir un animal non identifié peut être puni d’une amende de 750 €.

Après la cession, le vendeur ou donateur doit informer dans les 8 jours à l'Icad du changement de propriétaire.

Quelles sont les obligations de l'acquéreur d'un animal ?

La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale impose à toute personne faisant l'acquisition (gratuite ou payante) d'un animal domestique pour la première fois de signer un « certificat d'engagement et de connaissance », et ce 7 jours avant de pouvoir le ramener à la maison. Le contenu de ce document et les conditions de sa délivrance ne sont cependant pas encore connus, le décret d'application n'étant pas paru.

Par la suite, le propriétaire d'un chat ou d'un chien doit également informer l'Icad de tout changement d'adresse.

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