En août 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné plusieurs sociétés au paiement d’une amende importante. Le reproche principal : ne pas informer les consommateurs qu’ils bénéficiaient de la garantie légale de conformité. Également mise en cause, le fait de présenter la garantie légale de conformité comme un avantage proposé par le vendeur alors qu’il n’en est rien puisqu’elle est imposée par la loi. La Répression des fraudes rappelle par cette sanction la distinction essentielle pour le consommateur entre garantie légale de conformité et garantie commerciale.
La garantie légale de conformité : obligatoire
La garantie légale de conformité est prévue par la loi. Elle est donc obligatoire pour tout achat d’un bien par un consommateur auprès d’un professionnel soumis à la loi française. Elle vous accorde un délai de deux ans à compter du jour de l’achat en magasin ou de la livraison du bien, pour demander au vendeur la réparation ou le remplacement d’un produit qui présente un défaut de conformité.
Le défaut de conformité est défini de manière large :
- Le produit ne correspond pas à la description donnée par le vendeur. Par exemple, vous avez commandé un canapé en toile rouge et à la livraison c’est… un canapé en cuir noir.
- Le produit ne présente pas les performances et les qualités annoncées : un ordinateur qui ne présente pas la mémoire vive mentionnée sur sa notice ou un climatiseur présenté comme particulièrement silencieux et qui se révèle très bruyant.
- La fonctionnalité n’est pas celle attendue : par exemple, il a été jugé qu’une voiture neuve qui menace de tomber en panne de manière imminente a un défaut de conformité.
Pour que la garantie légale de conformité s’applique il faut que le défaut soit préexistant à l’achat. L’acheteur n’a pas à en apporter la preuve car la loi le considère comme préexistant. La garantie s’applique automatiquement. C’est au vendeur de prouver que le défaut est postérieur à la vente, par exemple c’est une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur qui a entraîné la panne.
La garantie commerciale : facultative
La garantie commerciale est une garantie discrétionnaire, comprenez facultative. Elle est offerte par le professionnel lors de l’achat. Son étendue et ses limites sont définies uniquement par le contrat entre vous et le vendeur.
L’étendue de la garantie commerciale peut être limitée à certains éléments du produit vendu alors que la garantie de conformité couvre l’ensemble du produit. Par exemple, si vous achetez une montre, la garantie commerciale peut porter uniquement sur le bracelet et pas sur le cadran, ou l’inverse. Il faut donc bien lire ses conditions d’application et ce qu’elle couvre dans le contrat qui vous a été remis.
L’extension de garantie : onéreuse et peu lisible Il faut également distinguer la garantie commerciale de l’extension de garantie. L’extension de garantie est une assurance que peut souscrire l’acheteur, moyennant le versement régulier d’une somme d’argent (mensuelle ou semestrielle) plus ou moins importante selon la valeur du bien garanti. Ici aussi, renseignez-vous sur ce qui est couvert et ce qui n’est pas couvert. Les extensions de garanties sont souvent onéreuses, et lorsqu’on les cumule elles peuvent grever un budget. Elles sont vendues bien souvent sans les informations adéquates. Avant de souscrire à ces garanties, il convient de déterminer et de se faire expliquer par le vendeur ce qu’elles apportent en plus de la garantie commerciale.
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