Ce papier n'est plus d'actualité rendez-vous sur Achats et garantie de conformité : les consommateurs mieux protégés
Cette proposition va à la fois sécuriser l’achat du consommateur - qui sera garanti sur une période plus longue - mais permettra aussi de réduire les émissions de déchets sur ces équipements, en allongeant leur durée de vie.
Actuellement, la garantie légale s'applique pendant six mois aux produits neufs ou d’occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, à condition qu’ils présentent un défaut de conformité. Passé ce délai, le consommateur doit faire la preuve - difficile à démontrer - que son appareil a un tel défaut. Grâce à cette proposition de loi, le défaut de conformité sera enfin présumé exister durant 2 ans.
Sachant que d’après les professionnels, nombre de pannes interviennent dans l’année qui suit l’achat, cette disposition est importante pour acheter un équipement en toute confiance.
L’extension de la garantie légale de 2 ans à 5 ans est également très positive car elle incitera les constructeurs à produire des biens … qui fonctionnent longtemps.
En outre, la proposition de loi oblige à une mise à disposition des pièces détachées dans le délai d’un mois. Cette mesure va faciliter la mise en place des nouvelles filières de réparation qui, outre leur intérêt écologique, permettent aussi de créer des emplois locaux.
Engagée sur le terrain de la durabilité du produit et traitant des litiges relatifs aux garanties sur achat, la CLCV soutiendra ce texte.
