Sur le papier, l’objectif du décret d’application du volet pièces détachées de la loi consommation était double : il s’agissait d’inciter le consommateur à acheter des produits réparables en l’informant sur la disponibilité des pièces détachées et aussi de soutenir le secteur de la réparation en grande difficulté. Un an après sa parution, le bilan est affligeant.
Les trois-quarts des distributeurs ne respectent pas l’obligation d’afficher la durée de disponibilité des pièces détachées des produits qu’ils vendent. Faute à une loi qui n’a pas prévu de sanction pour ceux-là, mais en revanche, qui sanctionne les fabricants qui jouent le jeu de l’information mais ne respectent pas les délais qu’ils affichent. Elle les incite donc à ne pas diffuser l’information.
Face à ce constat, la CLCV et quatre autres associations (UFC Que-Choisir, FNE, les Amis de la Terre et Zéro Waste) ont écrit le 12 avril 2016 à Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, pour lui demander de modifier les articles R et L.111-3 du Code de la consommation afin de mettre en place des sanctions contre les fabricants qui ne fourniraient pas l’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées. Quant aux distributeurs, il leur est demandé d’indiquer « pas de pièce détachée garantie » lorsqu’ils ne disposent pas de l’information du fabricant et de l’afficher visiblement lorsqu’elle est disponible, sous peine, là aussi, de sanctions.
