Avec 40 millions d’heures de cours environ chaque année, les Français sont les plus gros consommateurs de cours particuliers en Europe. Si, dans leur grande majorité, les parents font directement appel à des personnes à domicile pour aider leurs enfants, les organismes privés de soutien scolaire représentent 12,5 % du marché selon une étude citée dans un récent rapport du Centre d’analyse stratégique. Un secteur qui ne connaît pas la crise.
Défauts d’information
Dans ce contexte de forte croissance, la DGCCRF a mené en 2012 et 2013 une enquête pour vérifier si les dispositions générales en matière d’information du consommateur étaient bien appliquées et si les préconisations de la Commission des clauses abusives sur le sujet étaient respectées. Résultat : sur 450 contrôles ayant donné lieu à 1450 vérifications, un taux d’anomalies de 20 % a été relevé.
Avant de souscrire un contrat de soutien scolaire, le consommateur doit pouvoir bénéficier d’une information claire et complète sur le prix TTC qu’il devra effectivement payé. Or, les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté des défauts d’information sur les prix variant de l’absence totale d’affichage à une information réduite aux prestations principales ou les moins chères.
Tarif incluant l’avantage fiscal (ndlr : 50 % des sommes dépensées pour les services à domicile sont déductibles de l’impôt sur le revenu) sans préciser qu’il est soumis à condition, mise en avant d’un agrément de l’Etat inexistant, classement de l’organisme dans un palmarès sans justificatif…
Ils ont également observé de nombreux cas d’allégations et de présentations trompeuses ou susceptibles de tromper le consommateur.
Clauses illicites et abusives
Parmi les clauses illicites et abusives les plus fréquemment relevées dans les contrats, on peut citer celles qui autorisent le professionnel à modifier unilatéralement les caractéristiques du contrat (dont la durée et le prix), celles qui visent à rendre les frais d’inscription non remboursables même lorsque le professionnel ne trouve pas de professeur et n’est donc pas en mesure de fournir la prestation prévue et, enfin, celle qui imposent un mode unique de paiement.
