De même, la liberté de choix entre une offre au tarif réglementé ou au tarif de marché en cas d’emménagement dans un logement neuf ou précédemment occupé n’est prévue en l’état actuel que jusqu’au 1er juillet 2010.
Enfin, cette réversibilité doit selon nous être étendue au gaz, dont le tarif réglementé doit par ailleurs être également pérennisé.
A défaut du maintien de la réversibilité pour l’électricité et de son extension au gaz par voie législative avant cette fin d’année, c’est la possibilité réelle de choix des consommateurs qui serait remise en cause ainsi que le maintien du tarif réglementé qui serait menacé.
Dans cette perspective la CLCV conseillerait aux consommateurs de rester au tarif réglementé. Pour l’ensemble de ces raisons, la CLCV demande que :
- Les pouvoirs publics ou les Parlementaires adoptent avant la fin de l’année un texte garantissant aux consommateurs la pérennisation des tarifs réglementés et la réversibilité totale pour l’électricité et le gaz sans limite d’application.