Le 14 octobre 2021 le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi pour une plus juste rémunération des agriculteurs dans leurs relations commerciales avec les industriels et la grande distribution. Elle vient renforcer la loi EGAlim promulguée en novembre 2018, dont le bilan n’a pas été à la hauteur de ses objectifs. Plus de deux ans après, un rapport d’information publié en mars 2021 conclut sur la nécessité de mieux rémunérer les agriculteurs et tendre vers davantage de transparence dans les relations commerciales. Au-delà des mesures visant à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs et distributeurs, la proposition de loi se penche aussi sur l’étiquetage des produits.
Un affichage sur la rémunération des agriculteurs
Le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant 5 ans l’affichage de l’impact des prix des produits agricoles et alimentaires sur la rémunération des agriculteurs. Ce "rémunéra-score" a pour but de mieux informer les consommateurs et d’inciter les distributeurs à garantir une juste part de la valeur aux agriculteurs.
Cette expérimentation concernera notamment la filière viande bovine, les produits laitiers et certaines productions issues de l’agriculture biologique.
Des restrictions pour l’utilisation du drapeau français
Il ne sera plus possible de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients principaux ne sont pas d’origine France. C’est une très bonne nouvelle ! En effet, nos dernières enquêtes montrent que de nombreux produits qui revendiquent une fabrication en France sur l’emballage ne précisent pas l’origine des ingrédients. Dans notre enquête sur les produits végétariens et vegan (septembre 2020) par exemple, 26% des plats végétariens indiquaient le lieu de fabrication du produit mais seulement 18% précisaient l’origine des ingrédients principaux.
Restaurants : une information renforcée sur l’origine des viandes
Les restaurants ont maintenant l’obligation de mentionner l’origine des viandes utilisées dans des préparations comme les saucisses, nuggets ou jambons. Cette obligation concernait uniquement les morceaux de viande entiers frais ou surgelés pour les animaux des espèces bovine, porcine, caprine, ovine et les volailles.
La CLCV se réjouit de ces mesures qui viennent renforcer l’information des consommateurs qui sont de plus en plus soucieux de l’origine des produits alimentaires, à la fois pour des raisons d’hygiène mais aussi par volonté de consommer local et soutenir les producteurs français.
Qu’est-ce que la loi EGAlim ?
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim, est issue des États généraux de l'alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. La loi a été promulguée en novembre 2018.
Les objectifs de la loi sont multiples : garantir un prix juste aux producteurs afin de leur permettre de vivre dignement, renforcer la qualité sanitaire environnementale et nutritionnelle des produits alimentaires et favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
Parmi les grandes mesures de la loi : l’augmentation du seuil de revente à perte, l’interdiction des offres telles qu’« un produit gratuit pour un acheté », l’introduction de produits bio et de signes de qualité dans la restauration collective…
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