Depuis quelques années, la baisse des taux d’intérêts a redonné un peu de pouvoir d’achat aux accédants à la propriété. Elle a également permis la renégociation d’un grand nombre de crédits immobiliers avec, à la clé, des mensualités allégées ou une durée de crédit plus courte.
Mais lorsqu’on a trouvé son crédit, les choses sont loin d’être terminées car les banques en conditionnent l’octroi à la souscription d’une assurance emprunteur, qui est une assurance invalidité-décès. Pendant des années, l’assurance emprunteur – qui représente de 10 à 15 % du coût total du crédit - était souscrite auprès de la banque prêteuse, sans possibilité de pouvoir faire jouer la concurrence. Face à cette situation préjudiciable aux consommateurs, la CLCV a été force de propositions lors de l’élaboration des différentes réformes.
Trois réformes
Depuis le 1er septembre 2010, l’emprunteur peut, avant de signer son crédit immobilier, choisi une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque (délégation d’assurance). Mais les délais très courts applicables à un achat immobilier ne permettaient pas, dans les faits, aux emprunteurs de pouvoir réellement faire jouer la concurrence avant de signer leur crédit.
Pour les offres de crédit immobilier émises depuis le 26 juillet 2014, l’emprunteur peut changer d’assurance emprunteur sans frais pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Il doit alors envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat et joindre le nouveau contrat d’assurance proposé à la place.
Pour les offres de crédit immobilier émises depuis le 22 février 2017, un droit de résiliation annuel a été mis en place. Cette faculté doit être exercée deux mois avant l’échéance du contrat d’assurance emprunteur. Pour les contrats souscrits auparavant, la résiliation annuelle sera possible à compter du 1er janvier 2018.
La CLCV alerte
Ce droit à la délégation d’assurance est porté à l’attention du consommateur par la banque qui lui accorde le crédit, via la remise de la fiche standardisée d’information. La CLCV a récemment interpellé le gouvernement. Motif : la fiche sur le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur n’avait toujours pas été actualisée.
Dans tous les cas, la délégation d’assurance auprès de l’assureur de son choix est possible sous réserve que les garanties entre le contrat proposé par la banque et celui proposé par un assureur tiers soient d’un niveau équivalent.
La décision de la banque suite à une demande de délégation d’assurance
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande de délégation, toute décision de refus doit être motivée.
Après acceptation, la banque doit recalculer le taux effectif global du prêt en intégrant le coût de l’assurance souscrite auprès de l’assureur tiers. Elle ne peut pas modifier le taux initial du prêt, ni facturer des frais de modification de prêt ou d’analyse de la nouvelle assurance.
