L’assurance emprunteur est un gigantesque marché, évalué à 6,5 milliards d’euros par an. Ces assurances ont longtemps été distribuées uniquement par les banques prêteuses en dehors de toute concurrence réelle. Depuis quelques années, un emprunteur peut choisir entre l’assurance proposée par sa banque ou celle d’un concurrent au moment de la souscription du crédit mais également au cours des douze mois qui suivent.
Un droit peu utilisé
Mais l’option d’une assurance alternative reste peu exercée, 15 % des contrats, et elle n’est pas applicable à l’ensemble des assurances emprunteur faute de rétroactivité. Face au coût non négligeable d’une assurance emprunteur dans un crédit immobilier, la loi du 21/02/17 prévoit en 2018 une résiliation possible à chaque date anniversaire pour l’ensemble des assurances emprunteurs existantes.
Une action en justice pour censurer cette possibilité
Sous couvert d’une crainte de démutualisation du risque, la Fédération bancaire française a saisi la justice espérant ainsi obtenir la censure d’une possibilité de résiliation annuelle pour toutes les assurances emprunteur.
Le spectre de la démutualisation du risque est régulièrement brandi par le monde de l’assurance à chaque assouplissement des possibilités de résiliation mais l’argumentation reste faible. Le problème de fond est que l’absence de concurrence a créé une rente au profit des banques-assureurs ce qui est la cause de taux d’assurance bien trop élevés. Cette mesure permettrait de diminuer cette rente et de baisser le coût de l’assurance emprunteur pour le consommateur.
Des contrôles sur l’exercice de ce droit
La décision du Conseil constitutionnel qui va permettre aux emprunteurs de pouvoir davantage faire jouer la concurrence pour leur assurance emprunteur.
La CLCV appelle les autorités à davantage de contrôles face aux obstacles que rencontrent les consommateurs qui veulent opter pour une assurance emprunteur alternative et se voient opposer un refus des banques au motif d’une prétendue non-équivalence des garanties.
La possibilité d’accéder pour tous à l’assurance est pour la CLCV essentiel et elle restera vigilante à tout risque de démutualisation qui pourrait, s’il était un jour avéré, être utilement rectifié par des mesures de régulation législative qui auraient pour avantage une transparence accrue par rapport au système actuel largement à la main des assureurs.
