Certains professionnels ont mis en place des procédures, comme la suspension des paiements ou un prolongement de l’abonnement. Il faut alors se renseigner auprès de lui sur la marche à suivre pour bénéficier de ces mesures spécifiques.
Si le professionnel n’a pas mis en place de mesures liées au confinement, relisez le contrat signé et vérifiez s'il prévoit des cas de suspension avec ou sans motif. Un de ces cas est peut être applicable à la situation actuelle. Si rien n'est prévu, il est possible de demander la suspension temporaire en invoquant la force majeure (article 1218 al 2 du Code civil).
Il est important de formuler sa demande par écrit pour en conserver une trace, le courrier recommandé est à préférer si l’enjeu financier est important.
Si le service continue à être rendu sous une forme adaptée à la situation sanitaire, cours effectués à distance, une suspension des prélèvements n’est pas justifiable au regard de la force majeure.
COVID-19
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