Commandé par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, le rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroutes publié mercredi 24 juillet 2013 est critique sur plusieurs points.
Déséquilibre
Pour financer le développement du réseau autoroutier, un système de concession a été mis en place, les péages prélevés sur les usagers devant couvrir à la fois l’amortissement des investissements, l’exploitation et l’entretien des autoroutes, ainsi que leur extension. La Cour des comptes estime que la négociation des avenants aux contrats de concession (notamment les contrats de plan) et le suivi par le concédant (ministère des Transports) se caractérise par un déséquilibre au bénéfice des sociétés autoroutières.
Trafic en chute, chiffres d’affaires en hausse
Ainsi, les contrats de plan qui fixent pour cinq ans les tarifs des péages, « devraient être l’exception », ils sont devenus la règles avec, à la clé, « des augmentations tarifaires supérieures à l’inflation ». De 2009 à 2012, pour la classe des véhicules légers, la progression des tarifs a été particulièrement importante chez SAPN, ASF et Escota (2,2 % par an), Cofiroute (1,9 % par an) APRR et Area (1,8 %) et supérieure à l’inflation qui n’a été que de 1,6 %.
Résultat : en 2011, les trois groupes qui concentrent aujourd’hui l’ensemble des sociétés concessionnaires historiques (Vinci Autoroutes, APRR et Sanef) ont perçu 7,6 milliards d’euros.
« Les hausses ont été telles qu’en 2012, alors que le trafic a chuté fortement, le chiffre d’affaires péages s’est légèrement accru pour ASF, Escota, APRR et Area, indique le rapport. Le chiffre d’affaires des sept sociétés concessionnaires historiques a augmenté en moyenne de 4 % par an entre 2006 et 2011. »
Un modèle à revoir
Autre constat formulé par la Cour des comptes : le modèle économique des contrats de plan, qui ne sont pas publics, est construit de telle sorte que tout investissement est compensé par une hausse des tarifs. Et de poursuivre : « les bénéfices des sociétés concessionnaires n’ont pas à être réinvestis dans des investissements nouveaux ou dans la diminution des tarifs. Ce modèle ne peut donc qu’aboutir à une hausse constante et continue des tarifs. »
La Cour des comptes qui plaide pour la mise en place d’un nouveau cadre règlementaire et formule plusieurs recommandations, estime que « maintenant que le réseau routier est largement développé, la politique tarifaire qui le régit devrait privilégier désormais l’intérêt des utilisateurs et, à terme, de l’Etat. »
