L’avis que l’Autorité de la concurrence a rendu public aujourd’hui, jeudi 18 septembre, fera date. Saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale en novembre 2013, elle dresse un constat sans appel : la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) « historiques » est assimilable à une rente, qui doit être davantage régulée en faveur de l’Etat et des usagers.
Dans le collimateur : les sept sociétés concessionnaires « historiques » qui représentent à elles seules 92 % du chiffre d’affaires du secteur, 8,9 milliards d’euros en 2013 : ASF, Escota et Confiroute (groupe Vinci), APPR et AREA (où Eiffage est actionnaire majoritaire) et Sanef-SAPN détenues par Albertis.
Une rentabilité non justifiée
Sur la base des comptes consolidés de ces sociétés, l’Autorité de la concurrence a constaté que l’augmentation de leur chiffre d’affaires depuis 2006, nourrie par l’augmentation continue du trafic et du tarif des péages, apparaît largement déconnectée de leurs coûts. La rentabilité nette de ces sociétés est très élevée puisqu’elle a atteint en 2013 de 20 % à 24 % de leurs chiffres d’affaires. Autrement dit, pour 100 € de péage payés par l’usager, de 20 € à 20 € sont du bénéfice net pour les sociétés concessionnaires d’autoroute.
Et l’Autorité de la concurrence d’enfoncer le clou : « la rentabilité exceptionnelle des SCA n’apparaît pas justifiée par le risque de leur activité. « Même lorsque le trafic autoroutier baisse fortement, comme, par exemple, lors de la crise financière de 2008-2009, le chiffre d’affaires des SCA « historiques » comme leur rentabilité nette ont, d’une manière générale, continué à croître par le seul effet de l’augmentation du tarif des péages. » Le poids de la dette, autre argument mis en avant par les SCA, est également balayé par l’Autorité.
Par ailleurs, si l’avis indique que les obligations de publicité et de mise en concurrence sont formellement respectées, il note toutefois qu’une part importante des marchés de travaux de ces sociétés concessionnaires d’autoroutes est attribuée à des sociétés appartenant à leur groupe respectif.
Calcul des tarifs de péages à revoir
Pour limiter ces excès, l’Autorité de la concurrence formule 13 recommandations, parmi lesquelles la mise en place d’une nouvelle formule d’indexation du tarif des péages de nature à limiter leur augmentation, voire à rendre possible leur baisse. Dans son rapport du 24 juillet 2013, la Cour des comptes dénonçait déjà les règles de fixation des tarifs de péages, estimant que « maintenant que le réseau routier est largement développé, la politique tarifaire qui le régit devrait privilégier désormais l’intérêt des utilisateurs et, à terme, de l’Etat. »
L’Autorité de la concurrence a enfin analysé le Plan de relance autoroutier, qui doit encore être validé par la Commission européenne et prévoit un allongement des durées de concession en contrepartie de la réalisation, par les SCA, de 3,6 milliards d’euros de travaux. Elle recommande de rééquilibrer ce Plan en faveur des usagers et de l’Etat.
La CLCV, pour sa part, soutient pleinement les constats et recommandations de l’Autorité de la concurrence.
