Passage obligé pour obtenir son permis de conduire, le choix d’une auto-école n’est pas simple. Le contrat signé entre l’élève et l’établissement est un document essentiel. Il va définir le coût et les obligations réciproques des parties pendant toute la durée de la formation. Malheureusement, ce contrat est parfois source de litiges du fait d’une présentation des frais peu claire ou de clauses litigieuses. La DGCCRF procède à des contrôles réguliers dans ce secteur pour s’assurer de la loyauté des pratiques des professionnels. 

Dans une enquête de 2018, elle a mis en évidence dans le millier d’établissements visités un taux d’anomalie de 49 % concernant les contrats proposés par les auto-écoles et de 52 % concernant l’information sur les prix. Si ces manquements étaient dans certains cas relativement limités et formels, de nombreux contrats comprenaient des clauses abusives ou illicites (déséquilibre dans les conditions d’annulation des leçons, possibilité pour le professionnel de modifier unilatéralement les tarifs après signature du contrat…) pouvant augmenter le coût de la formation. 

Le résultat d’un groupe de travail paritaire 

Un groupe de travail rassemblant les représentants des consommateurs et des auto-écoles a été constitué avec pour objectif la mise en place d’un contrat type. Au sein de ce groupe de travail, la CLCV a été force de propositions pour parvenir à un document qui permette à l’élève de comprendre rapidement le coût de sa formation et de comparer plus facilement les offres de plusieurs auto-écoles. In fine, la généralisation au 1er juin 2020 prévue par décret, du contrat type pourra contribuer à faire baisser les coûts et éviter aux consommateurs des facturations indues. 

Quel est son contenu ?

Le contrat type standardise la présentation de la formation et son coût. Il contiendra un tableau indiquant le prix de toutes les prestations (ouverture du dossier, résiliation si l’élève n’a pas de motif légitime, leçon de conduite individuelle…). Il permet au candidat de savoir notamment : 

  • Si les cours de code sont dispensés avec ou sans enseignants
  • Quelle est la durée effective sur route d’une leçon de conduite
  • Ce qu’il se passe en cas d’annulation d’une heure de conduite par l’élève ou par l’auto-école

Le contrat-type va uniformiser les conditions de résiliation du contrat par l’élève et ne permettra pas la facturation de frais interdits comme lors du transfert d’une auto-école à l’autre. Ainsi standardisé, le nouveau contrat garantira davantage de transparence au candidat dans son parcours de formation et davantage de comparabilité entre les offres au bénéfice d’une concurrence accrue. 

Bientôt un comparateur en ligne

Le contrat type viendra alimenter le comparateur en ligne des auto-écoles qui sera mis en place prochainement. Cet outil permettra au futur élève d’accéder au taux de réussite des auto-écoles, aux tarifs et au délai médian entre réussite à l’examen théorique (le « code ») et passage de la première épreuve pratique.


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