La Commission pour la réforme du permis de conduire va rendre son rapport. Si les mesures annoncées contiennent des éléments intéressants comme la valorisation de la conduite accompagnée, la CLCV craint qu’il n’y ait pas la réforme pourtant nécessaire des auto-écoles.
On peut ainsi relever parmi les mesures préconisées par la Commission :
Des places d’examen supplémentaires pour réduire la durée de représentation à l’examen.
Si des places supplémentaires sont indispensables pour réduire les inégalités actuelles, elles doivent être pourvues de manière durable et non pas sur la base du volontariat des inspecteurs, ce qui ne manquerait pas de rendre ces places en grande partie virtuelles. De plus, leur attribution doit être réservée aux villes identifiées comme étant des « goulets d’étranglement » pour repasser son permis, tout autre mode d’affectation étant dénué de sens.
La facturation des examens du permis de conduire. Il serait pour nous inacceptable que l’attribution de ressources supplémentaires soit conditionnée à la facturation du permis de conduire qui constitue déjà un budget majeur pour l’élève. Une réaffectation des tâches des inspecteurs devant être étudiée en priorité.
Pour la CLCV, une réflexion autour des critères d’obtention de l’examen est aujourd’hui indispensable afin d’éviter les disparités actuelles dans la délivrance de ce diplôme national. En 2012, le taux de réussite à l’examen de conduite était de 71,40 % dans les Alpes de Haute Provence et de 44.26 % à Paris (chiffres du ministère de l’intérieur en 1ère présentation, permis léger).
En août 2013, la CLCV dénonçait déjà une situation très préjudiciable pour les candidats au permis de conduire. Les pouvoirs publics avaient annoncé une enquête de la DGCCRF dont nous n’avons pas de nouvelles à ce jour. Le rapport de cette Commission ne doit pas faire oublier les réformes nécessaires au fonctionnement des auto-écoles avec notamment :
- un affichage standardisé des tarifs dans chaque auto-école pour pouvoir comparer, un indicateur de qualité sur la formation délivrée pour permettre au consommateur de choisir selon d’autres critères que les seuls tarifs.
- une obligation renforcée pour le professionnel d’évaluer au plus juste les besoins de formation des futurs élèves. Le professionnel doit supporter, dans sa facturation de la formation, les conséquences financières d’une erreur manifeste d’appréciation.
