Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire, mais constatez sur votre relevé qu’elle a été utilisée frauduleusement, notamment pour des achats à distance ? Pas de panique. La loi vous protège.
Contestation écrite
Sans tarder, il faut adresser une contestation écrite à votre banque, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu’elle vous rembourse (voir un modèle de courrier).
En effet, l’article L.133.18 du Code monétaire et financier prévoit que la banque doit recréditer les sommes litigieuses dès réception de la notification par son client.
Pour les paiements effectués dans l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein et en Norvège, le délai pour contester est de 13 mois à partir de la date de débit du compte. Si la transaction a été réalisée hors de ces pays, le délai de contestation est de 70 jours, ou 120 jours au plus. Selon les banques il est donc nécessaire de se reporter à son contrat.
Dans les plus brefs délais
Afin d’éviter que la banque ne vous reproche une négligence grave, adressez votre notification dans les plus brefs délais ! Une plainte au commissariat est toujours possible, mais elle n’est pas une condition de remboursement par la banque.
Pour limiter le risque de fraude à la carte bancaire sur Internet, voici quelques précautions élémentaires à prendre :
- Utiliser un pare-feu, un anti-virus et un logiciel anti-espion qui doivent régulièrement être mis à jour,
- Ne pas répondre aux emails demandant la communication d’un mot de passe ou du numéro de carte bancaire, quel que soit le motif invoqué (phishing),
- Accéder aux sites Internet en tapant soi-même l’adresse du site et non en cliquant sur un lien contenu dans un email (sites pirates).
Carte perdue ou volée : faire opposition
En cas de perte ou de vol de la carte bancaire, il est impératif d’en informer sa banque le plus rapidement possible par téléphone ou par e-mail, puis de confirmer par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Là encore, le Code monétaire et financier prévoit que la banque doit rembourser l’intégralité des frais liés à l’opposition. Elle doit couvrir toutes les opérations postérieures à l’opposition. Pour les opérations antérieures, le client est responsable, mais dans la limite d’un plafond de 150 €. Autrement dit, si les sommes litigieuses dépassent ce montant, la banque doit rembourser.
Elle ne sera dégagée de cette obligation de remboursement que si le consommateur a été particulièrement négligent, par exemple, en laissant son code confidentiel avec la CB perdue ou volée ou en tardant à faire opposition. Mais c’est à l’établissement bancaire d’en faire la preuve.
Vous avez donc intérêt à vous manifester dans les plus brefs délais, dès que vous avez constaté la perte ou le vol de votre carte bancaire.
Faut-il s’assurer ?
Si on vous propose de souscrire une assurance contre l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement, vous devrez donc l’apprécier uniquement au regard du plus qu’elle apporte par rapport à la règlementation existante. Et notamment, la prise en charge du plafond de 150 € et de tout ou partie des débits frauduleux restant à charge en cas de faute lourde ou d’opposition tardive du consommateur.
