Pour certains incidents de paiement, les montants des frais appliqués par la banque pour le traitement de l’opération sont plafonnés par la loi. Ces frais apparaissent sur le relevé bancaire sous différents vocables : chèque sans provision, rejet de virement… Certains frais seront indiqués « Commission d’intervention ». Il s’agit par exemple des frais de traitements pour l’exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par carte ou par chèque en l’absence de provision suffisante, en cas de dépassement de découvert autorisé ou la présentation d’un virement dont les coordonnées bancaires sont inexactes.
Pour l’année 2019, les banques se sont engagées à plafonner les frais pour incidents bancaires dans certains cas. Cumulés, ils ne peuvent pas dépasser 20 € par mois et 200 € par an pour les personnes bénéficiant de l’offre clientèle fragile, et 25 € pour les clients éligibles à l’offre mais qui n’y ont pas souscrit. Les banques sont tenues de repérer parmi leurs clients ceux en situation de fragilité financière et leur proposer l’offre clientèle fragile. S’ils refusent, elles doivent d’office leur appliquer le plafonnement.
Toutes les banques n’appliquent pas encore ces plafonnements. Elles se sont engagées à le faire dans l’année. Notre conseil, référez-vous à la brochure tarifaire de votre banque.
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