Au cours des années 2008/2010 plus de 4 650 consommateurs ont souscrit auprès de la banque BNP Paribas un emprunt immobilier, dénommé Helvet Immo, indexé sur la parité euro/franc suisse. L’emprunt était libellé en francs suisses mais remboursable en euros avec pour conséquence un risque de change illimité à la seule charge du consommateur. De 2008 à 2015 l’euro s’est déprécié de 32 % relativement au franc suisse ce qui a accru d’autant la dette et la charge d’intérêt payée par les souscripteurs qui se sont retrouvés avec des sommes exorbitantes à rembourser. À la suite des difficultés rencontrées pour payer leurs mensualités, des procédures judiciaires ont été entamées par de nombreux emprunteurs arguant que le risque de ces crédits ne leur avait jamais été présenté. Certains avaient alors été déboutés jusqu’à la Cour de cassation française. Saisie par des tribunaux français sur le caractère abusif des clauses du contrat au regard de la directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommation, la Cour de justice de l’Union (CJCE) a tranché en faveur des emprunteurs.
Des clauses jugées abusives par la Cour européenne
La Cour de justice de l’Union européenne a en effet fixé les critères permettant de considérer comme abusives les clauses du contrat Helvet Immo. Ainsi, les souscripteurs n’étaient pas capables de comprendre le risque encouru face à l’évolution du taux de change et le contrat a fait peser un risque trop élevé sur ces derniers. À la lumière de cette décision, les contrats litigieux pourraient être prochainement annulés. La CLCV formule des demandes judiciaires en ce sens.
Une victoire qui s’ajoute à un jugement pénal favorable en 2020
En 2012 plusieurs centaines de clients estimant avoir été victimes de pratiques commerciales trompeuses ont engagé une procédure pénale à l’encontre de BNP Paribas qui le commercialisait. Procédure à laquelle s’est jointe dès 2015 la CLCV. En tant qu’association de consommateurs, notre mission est d’assurer la sécurité des particuliers face à ce type de pratique commerciale trompeuse. Nous ne pouvions pas ne pas représenter leurs intérêts. Nous avons donc engagé dès 2016 une action de groupe afin que l’ensemble des victimes soient indemnisées de leur préjudice. En raison de la plainte au pénal, le juge avait décidé de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes formées dans l’action de groupe dans l’attente d’une décision définitive du juge pénal.
En février 2020, la justice a tranché en faveur des victimes. Le tribunal judiciaire a reconnu la banque coupable de pratique commerciale trompeuse à l’égard des consommateurs et l’a condamnée à indemniser les victimes. BNP Paribas a fait appel. Quoi qu’il en soit, il s’agissait d’une première victoire pour les victimes ainsi qu’un tournant positif pour les consommateurs dans cette affaire. Désormais, avec les arrêts de la CJUE tous les feux sont au vert pour une généralisation de l’indemnisation de toutes les victimes.
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