La CLCV salue ces mesures qu’elle a soutenues lors de la période de concertation qui a été tout à fait satisfaisante. Mais, nous regrettons la suppression des taux techniques garantis et plus encore l’absence de réforme du fonctionnement, pourtant désastreux, des associations d’épargnants.

La disparition des taux minimums garantis

Non sans une certaine malice ce nouveau contrat d’épargne salariale plafonne le taux minimum garanti à … 0 %. Cette disparition du taux minimum répond à un souci prudentiel des professionnels et des pouvoirs publics en raison du contexte de taux de marché quasi nuls. Cependant nous regrettons cette décision pour plusieurs raisons.

Il y a d’abord de la part de nombreux épargnants un attachement à des taux garantis notamment de la part des profils les plus prudents. Ensuite, la grande faiblesse actuelle des taux de marché ne résout pas toute la question. En effet, durant de longues années les assureurs ont aussi constitué de puissantes réserves en ne distribuant pas tous les bénéfices du placement des fonds. Ces réserves ont justement vocation à être mobilisées dans des périodes particulières et donc il est concrètement envisageable pour certains professionnels de s’engager sur un taux minimum, certes plus modeste qu’avant. Enfin, cette mesure nuit à la concurrence car certains professionnels sont prêts à proposer des taux minimums. Les ramener à zéro par la réglementation est une forme d’entente sous la férule des pouvoirs publics pour tirer vers le bas la rémunération sur ce produit.

L’indispensable réforme des associations d’épargnants… n’a pas eu lieu

Les pouvoirs publics ont confié aux associations d’épargnants la responsabilité des nouveaux contrats collectifs d’épargne retraite. Une attribution nouvelle pour des associations qui gèrent déjà plusieurs centaines de milliards d’euros de capitaux d’assurance vie.

Dans ce cadre, la CLCV plaide depuis longtemps pour une forte réforme de la gouvernance de ces associations. La plupart d’entre elles sont complètement liées au professionnel avec qui elles ont une relation exclusive. En définitive, elles ont été créées pour que l’association soit à même de modifier le contrat à l’avantage du professionnel et au désavantage des épargnants dont elle est pourtant censée défendre les droits. Il faut en outre rappeler que nombre de ces associations voient leur conseil d’administration peuplé d’anciens dirigeants de l’entreprise avec qu’ils sont censés négocier âprement.

À titre d’exemple, car ils sont nombreux, l’Andecam, association qui « négocie » collectivement plus de 160 milliards d’encours des contrats d’assurance vie du Crédit agricole au nom de 5 millions d’épargnants, est présidée par Monsieur Jean Duchêne qui a été directeur général de caisses régionales du… Crédit Agricole. Le vice-président de cette même association, Monsieur Maurice Baquier, a été président d’une caisse régionale du… Crédit agricole.

Cette situation désastreuse de conflits d’intérêts a abouti dans un passé récent à la remise en cause des taux techniques garantis dans l’assurance vie, parfois en violation des droits des épargnants concernés. Le ministère de l’Économie avait pris l’engagement de reformer la gouvernance des associations d’épargnants notamment pour empêcher les présidents de ces associations de concentrer les droits de vote lors des assemblées générales. Dans la dernière ligne droite, ce projet de réforme a été enterré par le Ministère ce que nous avons profondément regretté.

Laisser perdurer cette situation de conflits d’intérêts risque d’avoir des conséquences pratiques justement sur la question des taux minimums garantis. Nombre de contrats actuels d’épargne retraite, en gestion collective (Madelin notamment), comportent en effet un taux minimum, parfois assez avantageux (3 % par exemple). Basculer un tel contrat dans le nouveau support du contrat d’épargne retraite revient à supprimer le taux minimum ce qui dans le contexte présent serait souvent préjudiciable pour les épargnants.

Nous pensons que les contrats gérés par les associations d’épargnants risquent d’être les premiers concernés. Répondant à l’injonction des professionnels les associations pourraient tout à fait opérer à de telles mutations de contrats et les épargnants concernés seraient alors floués car ils perdront le bénéfice d’un taux minimum garanti.

La CLCV réitère auprès du ministre sa demande de relancer rapidement le chantier de réforme structurelle des associations d’épargnants. En attendant nous serons très vigilants quant aux décisions de ces associations concernant la mutation des actuels contrats d’épargne retraite.

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