Concrètement, aujourd’hui en France, un consommateur qui subit par exemple un préjudice de 300 euros suite à une erreur de facturation par un opérateur ne va pas forcément se lancer dans une procédure juridique longue, coûteuse et aléatoire. Des dizaines ou centaines de personnes peuvent ainsi être touchées par ce litige mais renoncer à être indemnisées. L’utilité de l’action de groupe réside précisément dans sa capacité à organiser avec rigueur ce type d’indemnisation.
La CLCV salue la volonté exprimée par le projet de loi et son souci d’instituer des garde-fous pour que la procédure française soit autrement plus raisonnable et maitrisée que la class action américaine. Bien qu’excluant le préjudice moral et corporel, le projet actuel permettra d’intervenir :
- sur le dommage économique, c’est à dire la relation entre le professionnel et le consommateur avant la conclusion du contrat et pendant son exécution (non délivrance du bien ou du service, facturation incorrecte etc).
- sur les pratiques anticoncurrentielles de certains professionnels. Lorsque Microsoft, les opérateurs de la téléphonie mobile ou le « cartel de la lessive » ont été condamné par les autorités de la concurrence, ils se sont acquittés d’une amende, mais les consommateurs lésés n’ont pas été indemnisés. L’action de groupe vient combler cette faille du droit.
Afin que les consommateurs disposent enfin d’une procédure adéquate permettant la réparation du préjudice subi par l’ensemble des consommateurs du fait d’une pratique contestable d’un professionnel, la CLCV suivra ce projet tout au long des débats parlementaires et interviendra afin de donner à la procédure toute l’efficacité qu’en attendent les consommateurs.
