La loi sur l’eau de 1992, confortée par celle de décembre 2006 a fixé de nouvelles obligations. Chaque commune ou groupement de commune concerné doit créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), contrôler la conformité et le bon fonctionnement des installations des particuliers dans le cadre d’une redevance d’assainissement non collectif.

Les propriétaires doivent réaliser des installations conformes à la règlementation et en assurer l’entretien. Or, bien peu de SPANC ont informé et associé la population à la mise en place de ces nouvelles dispositions.

Trop souvent les consommateurs et usagers concernés sont mis devant le fait accompli. Certains doivent payer la redevance alors que le service n’est pas rendu, ce qui est anormal comme le rappelle une réponse ministérielle.

D’autres, qui refusent de payer sans justificatif sont poursuivis par les services fiscaux. Certains services techniques exigent une mise en conformité coûteuse des installations, disproportionnée par rapport aux risques qu’elles peuvent éventuellement entraîner. Ceci génère un fort mécontentement dans plusieurs régions.

Pendant ce temps, la règlementation existante est en cours de révision (elle devrait prochainement clarifier la situation), notamment en ce qui concerne… les nouvelles prescriptions techniques que devront respecter les installations et modalités de contrôle des communes !

La CLCV intervient depuis plusieurs années auprès des pouvoirs publics pour que ces évolutions nécessaires se fassent avec discernement afin que les particuliers ne soient pas pénalisés et ne se retrouvent pas dans des situations financières impossibles à assumer.

En outre elle conteste l’opacité et les disparités du montant des redevances.

Pour répondre à leurs inquiétudes et combler le déficit d’information, elle vient de publier aux Editions Vuibert un guide pratique « L’assainissement individuel des eaux usées domestiques » : de la fosse septique au SPANC, comment ça marche, combien ça coûte, quels sont les droits et obligations des particuliers et des communes.

Apportant son soutien aux demandes légitimes des consommateurs concernés, elle demande aux pouvoirs publics et aux collectivités locales : 

  • de suspendre toute redevance dès lors que le service de contrôle n’est pas effectif, de rembourser les redevances indument perçues, et d’arrêter les poursuites à l’encontre des usagers qui refusent de payer sans avoir les justificatifs ; 
  • d’attendre la parution des nouveaux textes afin de prendre les mesures les plus appropriées ; 
  •  d’organiser dans chaque SPANC une large concertation sur la nature du service, la justification des redevances, et les financements auxquels ces services ont droit pour limiter le coût des opérations.