A titre d’incitation financière, la mesure autorise les professionnels de l’assurance à transférer une partie des plus-values « fonds propres » des contrats euros vers les contrats euro-croissance afin d’accroître la rentabilité de ces derniers.
Consultée par les pouvoirs publics sur ce projet, notre association a exprimé son opposition à cette mesure. Nous recommandons aux épargnants la plus grande prudence quant à la possibilité de migrer leurs fonds des contrats euros vers les contrats euro-croissance.
Nous avons aussi écrit aux associations d’épargnants pour souhaiter qu’elles ne remettent pas en cause le « cantonnement » de leurs contrats en euros, dispositif qui permettait de sanctuariser les plus-values sur ces contrats et donc de les garantir aux épargnant qui les avaient souscrits.
Une mesure qui rend les placements en assurance-vie plus aléatoires
Le transfert de plus-values ainsi autorisé introduit un précédent quant à l’affectation de plus-values attendues sur un type de contrat donné et qui seront assez arbitrairement transférées sur un autre type de contrat.
Certains épargnants, qui acceptent de passer en euro-croissance, seront gagnants sur ce point et les épargnants qui resteront sur le contrat euro risquent d’être perdants. De ce point de vue, ce transfert met en cause la confiance que les épargnants peuvent avoir dans le contrat qui les lie et la promesse qui leur avait été faite.
Basculer vers un contrat euro croissance ? Attention au risque
Il est hasardeux de suivre les pouvoirs publics dans leur incitation à préférer un contrat euro-croissance à un contrat euro, les premiers sont plus risqués et présentent des perspectives de rentabilité très incertaines.
Notre association recommande en tout cas aux épargnants de tenir compte du caractère plus risqué des contrats euro-croissance.
Les associations d’épargnants ne doivent pas renier leurs engagements auprès de leurs adhérents individuels
Plusieurs grandes associations d’épargnants (l’AFER, par exemple) ont élaboré des contrats en euros en prévoyant, à titre d’engagement contractuel, que la plus-value constituée sur leurs contrats euros ne puisse être affectée à aucun autre contrat (c’est le principe du « contrat cantonné »). Le décret permet de remettre en cause cette affectation stricte de plus-value.
Une telle remise en cause est très problématique, car le cantonnement a constitué un argument, légitime, de commercialisation de ces produits. Par exemple, la presse qui établit ses classements de contrats met souvent en avant le cantonnement, présenté comme un avantage significatif. Nombre de particuliers ont ainsi souscrit ces produits, en partie pour cette raison, et se sentiront floués si cette garantie est levée à la faveur d’une modification règlementaire.
Le décret permet ainsi aux associations d’épargnants de lever ledit cantonnement par une décision d’assemblée générale, assemblée où l’immense majorité des épargnants concernés ne votent pas parce qu’ils ont une confiance aveugle dans leurs dirigeants.
Pour cette raison, en tant qu’association de consommateurs et soucieuse de la défense des droits de tous les épargnants, nous avons écrit, le 19 avril 2016, aux dirigeants des principales associations d’épargnants pour souhaiter que la levée de ce cantonnement ne soit pas recommandée par les instances dirigeantes de ces associations. Nous recommandons en tout cas aux épargnants adhérents de ne pas voter cette disposition lors des assemblées générales, car elle est contraire à leurs intérêts.
