Encadrement des loyers à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) : la situation se dégrade

Si, à Paris, les résultats sont légèrement meilleurs avec 29 % d’annonces non-conformes, la situation est bien plus mauvaise en Seine-Saint-Denis,le département affichant un taux de non-conformité de 47 %.

On constate un meilleur respect de l’encadrement des loyers pour les logements loués nus dont le taux de non-conformité est de 30 % alors qu’il est de 44 % pour les locations meublées. De même, les professionnels respectent davantage ce dispositif par rapport aux particuliers puisqu’ils sont alternativement 30 % et 43 % à proposer des loyers excédant le maximum autorisé. Mais il existe ici de fortes disparités géographiques : si 36 % des bailleurs parisiens ne respectent pas l’encadrement des loyers, le taux passe à 57 % chez les propriétaires de Seine-Saint-Denis, soit une différence de 21 points !

En moyenne, il est réclamé au locataire, en toute illégalité, un surcoût mensuel de près de 159 €, soit 1 908 € par an ! Mais certaines annonces vont bien au-delà. Ainsi, un studio de 20 m² loué 1 300 € alors qu’il ne pouvait excéder 642,50 €, soit une différence de 657,50 € par mois, 7 890 € à l’année. Ou encore un 4 pièces loué 1 650 € au lieu de 818,10 €, ce qui représente un écart mensuel de 831,90 €, près de 10 000 € à l’année.

Le complément de loyer, qui devait initialement ne concerner que quelques logements présentant des caractéristiques exceptionnelles, est utilisé par de plus en plus de bailleurs afin de contourner l’encadrement des loyers. Tel ce propriétaire qui justifie un complément de 183 € par la présence d’un ascenseur dans l’immeuble, d’une cave et du bon état général du logement. Ou encore celui-ci qui demande 520 € par mois, en sus du loyer, sans fournir la moindre explication.

Nous constatons également que le bail mobilité est détourné par les propriétaires de son utilisation première, lesquels pensent qu’il s’agit d’une location saisonnière alors que le bien demeure soumis à l’encadrement des loyers. Nous avons ainsi vu un logement loué 2 500 € charges comprises alors que le loyer maximum était de 1 084 €, soit, hors charges, une différence de 1 100 € par mois, 13 200 € à l’année.

Il n’est pas tolérable que plusieurs années après sa mise en place, l’encadrement des loyers ne soit toujours pas appliqué massivement, et ce malgré l’information faite sur le sujet et la création, par la ville de Paris, d’une plateforme de signalement destinée aux locataires qui s’interrogent sur la conformité du loyer qui leur est appliqué. Sur ce point, nous regrettons qu’il n’y ait pas de sanctions systématiques en cas de violation de l’encadrement des loyers. De même, si certains groupes immobiliers affichent de très bon taux de conformité, dépassant les 90 %, ce ne sont que des exceptions. Pire, certaines erreurs quant à la rédaction des annonces font penser à un manque de compréhension du dispositif, notamment lorsque le professionnel confond les notions de loyer de base et de loyer de référence.

Au regard des abus constatés, il est indispensable de pérenniser l’encadrement des loyers une fois pour toutes. En effet, il s‘agit à l’heure actuelle d’une expérimentation qui devrait s’achever en novembre 2026. Une étude économique de l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) a conclu à son efficacité. Il a ainsi été déterminé que l’encadrement des loyers, sur la ville de Paris, avait permis une économie de 64 € par mois au bénéfice des locataires, soit 768 € sur une année. A l’heure où le pouvoir d’achat constitue une préoccupation pour 40 % des Français, il serait inconcevable de mettre fin à l’encadrement des loyers.

En parallèle, une réflexion doit se faire concernant le complément de loyer afin d’éviter qu’il ne soit invoqué par n’importe quel propriétaire qui souhaiterait aller au-delà du maximum autorisé.

Enfin, les petites annonces, dont le contenu est pourtant règlementé, souffrent d’une très mauvaise qualité rédactionnelle.

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La CLCV appelle à la pérennisation et au renforcement de l'encadrement des loyers à Lille. Lire l'enquête de l'union régionale Hauts-de-France ici 

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