Abonnements : entre 0 et 156 €
De nombreuses limites au droit à l’accès pour tous à l’eau potable et à l’assainissement persistent. Les abonnements, parfois très élevés, vont à l’encontre de la mise en œuvre de ce droit et d’une consommation responsable de la ressource. Dans notre enquête, le montant moyen annuel des abonnements eau et assainissement est de 58 €. Nous avons constaté, en décryptant les factures de notre panel, que les consommateurs peuvent payer entre 0 à 156,39 € par an, sans avoir consommé la moindre goutte d'eau !
Les taxes doivent financer les services de l’eau ! La taxation de l’eau est toujours aussi inéquitable pour les ménages. Elle met en cause le principe « de l'eau paie l'eau » : la facture d’eau finance d’autres services que celui de l’eau (chasse, biodiversité…). En moyenne, la part des taxes et redevances représente 16% des factures analysées.
Une redevance de contrôle périodique des installations d'Assainissement Non Collectif est parfois exorbitante et illégale. En effet, ce montant sur 10 ans varie de 50 € à plus de 600 €. La moyenne nationale était de 85 € en 2017. À noter également une tarification progressive très disparate, qui ne représente que 14% des services que nous avons étudiés.
Nos demandes pour rendre effectif l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous
- La réduction des abonnements à la seule prestation de location/entretien des compteurs, non perçue d'avance.
- L'application d'une tarification progressive juste et équilibrée, avec des critères harmonisés.
- Une application équitable du principe pollueur-payeur.
- Le renforcement du principe « l’eau paye l’eau » : la fiscalité de la facture d’eau doit aller au service de l’eau.
- La réduction de la TVA sur l'assainissement collectif de 10 à 5 %.
- La suppression des frais d'accès aux services, d'ouverture et fermeture des compteurs.
- La remise à plat de l'organisation et des coûts de l'ANC
Dossier de presse :
Enquête_CLCV_Les_dessous_de_la_facture_deau_mars_2019__copy.pdf722.71 KB
Communiqué de presse :
CP_CLCV_-_enquête_eau_mars_2019.pdf108.39 KB
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