La trêve hivernale s’achève et une année encore des centaines de familles vont connaître l'angoisse de l'attente de l'expulsion et de se retrouver à la rue. La courbe des jugements prononçant l'expulsion d'un locataire est en hausse constante depuis 2002 et ce, malgré les dispositifs de prévention mis en place, l'action des travailleurs sociaux et des associations. Quel est donc l'impact des Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) ?

Alors que la crise du logement est toujours aussi grave, que les chiffres du chômage ne s'améliorent pas, que les dépenses contraintes loyers et charges, coût de l’énergie, assurances affichent des montants à la hausse qui génèrent des budgets familiaux contraints. La reprise des expulsions, même décalée de 15 jours, porte atteinte à la mise en œuvre de la loi sur le droit au logement pour tous.

Les expulsions locatives, dans ce contexte, ne sont plus acceptables humainement et économiquement. Elles coûtent cher : le prix des nuits d'hôtel d'urgence représente une dépense insupportable pour la société. Ne serait-il pas plus simple d'organiser le relogement de ces locataires de bonne foi pendant tout le temps qui précède l'exécution du jugement et les maintenir dans leur logement dans ce temps d'attente ?

Les reculs successifs quant à  la mise en place d'une véritable garantie des risques locatifs universelle et mutualisée ont des conséquences bien réelles pour les personnes en difficulté. Cette garantie ne doit plus rester enfouie dans les débats politiques. Elle correspond à un véritable besoin sociétal et pourrait tout à la fois sécuriser les propriétaires et rendre inutile toute procédure d'expulsion. Elle est un outil économique viable.

Pour la CLCV, les locataires de bonne foi ne doivent pas être expulsés.

La CLCV demande aux pouvoirs publics :

 

  • l'arrêt de toute procédure d'expulsion et la mise en place d’un véritable moratoire ;
  • de respecter leurs engagements pour les constructions neuves ;
  • la mise en place d’une procédure d’alerte dès que les locataires sont en situation de fragilité (impayé de loyer ou de charges) et un renforcement des Commissions départementales de prévention des expulsions locatives ;
  • La mise en œuvre d'une véritable Garantie des risques locatifs universelle et mutualisée.