La CLCV alerte les consommateurs sur le fait que la hausse du tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE), limitée à +4 % au titre de l’année 2022, ne pourrait être qu’un mirage. Nous demandons au gouvernement une clarification très rapide sur l’existence ou non d’un rattrapage.

Au début de l’année, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour que la hausse très élevée que demandait la Commission de régulation de l’énergie soit maitrisée à 4 %. Ces mesures comprenaient une forte baisse des taxes et, fait bien plus problématique, une augmentation de l’attribution de la production nucléaire (« Arenh ») aux opérateurs virtuels de la concurrence.

Au-delà des multiples contestations soulevées par le dispositif, le gouvernement avait très clairement affirmé que ce dispositif n’induirait aucun rattrapage. Par la voix de son Ministre de l’économie, le gouvernement avait en effet déclaré (Le Parisien 14 janvier 2022) : « La hausse des prix ne dépassera pas 4 % cette année (…). Il n’y aura pas de rattrapage conduisant à une nouvelle hausse l’an prochain. Ce sont l’Etat et EDF qui supporteront le coût de cette mesure »

Il est acquis que, malheureusement, le tarif réglementé connaitra une hausse très prononcée en janvier 2023. Dans cette perspective, il était déraisonnable et inconcevable que le dispositif du TRVE 2022 laisse « une ardoise » pour l’année 2023. C’était l’engagement pris par le gouvernement.

Il s’avère que, le 31 mars, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu publique une délibération(1) qui, tout en étant extrêmement difficile à comprendre, demande un rattrapage tarifaire de l’ordre de 8 % de ce tarif. Cette délibération n’a pas été publiquement commentée par l’Etat. Dans le présent cadre institutionnel (il est difficile de passer outre une délibération de la CRE),  on peut raisonnablement supposer que ce rattrapage est très probable.

La CLCV s’insurge du fait que les pouvoirs publics entretiennent une opacité incroyable quant à un sujet majeur de pouvoir d’achat et elle ne comprend pas que, sans vraiment le dire, ils présagent un rattrapage tarifaire (8 %) qui représente le double de la hausse annoncée. Un tel rattrapage risque fort d’induire une hausse stratosphérique du prix de l’électricité début 2023.

Nous demandons au gouvernement de faire immédiatement lumière sur le tarif réglementé de vente de l’électricité.

Un rattrapage car « pour sauver la concurrence on augmente les prix » ?

Par ailleurs, nous ne tenons absolument pas pour acquise l’injonction de la CRE à procéder à ce rattrapage. Sur le processus, la CRE indique avoir consulté les fournisseurs d’énergie en mars mais elle n’a aucunement pris contact avec les associations de consommateurs comme cela est requis pour les décisions qui concernent le tarif réglementé.

On notera d’ailleurs que, dans sa délibération tarifaire de début janvier(2), la CRE promettait une vaste consultation sur ce sujet : « La crise des prix de l’énergie a fait émerger des questionnements sur la méthodologie de construction des TRVE. En conséquence, la CRE engagera au premier semestre 2022 une réflexion sur une évolution de la méthodologie, qui sera soumise à la consultation de l’ensemble des acteurs » (page 4).

Le premier semestre est quasi achevé et, malgré plusieurs relances, la CRE n’a rien organisé.  Par contre, en associant les opérateurs virtuels, elle fait passer discrètement une délibération qui triple la hausse du tarif réglementé en 2022.

Quant aux motifs du rattrapage, ils sont autant obscurs que mal fondés et ne sauraient être acceptés en l’état. Tout laisse à penser qu’il s’agit pour la CRE de tenir compte des difficultés d’opérateurs virtuels en début d’année (juste avant la hausse du TRVE en février) et qu’elle augmente le tarif réglementé pour faciliter la vie de ces opérateurs virtuels. Une nouvelle fois, il s’agirait d’augmenter les prix dans le seul but de sauver la concurrence à partir d’un calcul qui est systématiquement au désavantage des consommateurs.

A ce titre nous nous réservons le droit de contester cet éventuel rattrapage tarifaire devant le juge administratif.

(1) Délibération de la Commission de Régulation de l’Energie du 31 mars 2022 portant évaluation des versements anticipés prévus à l’alinéa X de l’article 181 de la loi de finances pour 2022 vers les fournisseurs ayant moins d’un million de clients résidentiels

(2) Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité.

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