Dans le secteur social, notre enquête annuelle 2010 (p. 3) sur les hausses de loyers a démontré une fois de plus que les recommandations ministérielles n’ont pas été suivies par les 2/3 des bailleurs : 65,46 % d’entre eux ont ainsi procédé à des augmentations supérieures au 1 % maximum préconisé par Benoist Apparu, ministre du Logement, dans sa circulaire du 12 octobre 2009.

Dans le secteur privé, la situation s’avère encore plus alarmante (p. 4). Dans son rapport sur la situation du logement en France, le ministère du Logement souligne que les hausses ont été en moyenne bien supérieures à la hausse des prix à la consommation (1,1 %) en 2009, atteignant 3,3 % en moyenne à Paris, 2,9 % en proche banlieue et 2 % en province.

A cette hausse importante des loyers s’ajoutent une augmentation conséquente des charges - notamment énergétiques -, et une sévère diminution des aides au logement, affaiblissant à la fois la capacité de solvabilisation des locataires et leur pouvoir d’achat. (p. 5).

En prévision d’une baisse historique du pouvoir d’achat en 2010 et pour répondre aux tensions actuelles, la CLCV demande un gel des loyers pour l’année 2011, sans possibilité de rattrapage sur les années suivantes. En effet, lors de la dernière mesure réglementaire de gel des loyers en 2000 et 2001, un certain nombre d’organismes ont rattrapé les années suivantes le gel des loyers, alors qu’ils avaient bénéficié de mesures compensatoires.

L'annonce faite par François Baroin, ministre du Budget, d'instaurer un prélèvement sur les organismes HLM de 340 millions d'euros par an sur la période de 2011-2013 ne va pas résoudre la crise du logement. La mesure annoncée viserait à prélever des sommes disponibles auprès des organismes HLM qui épargnent pour construire dans les zones géographiques manquant de logements sociaux.

Pour la CLCV, une telle mesure ne doit pas cautionner un désengagement financier de l'Etat en matière de logement, ni être un obstacle au nécessaire entretien, aux investissements de confort en direction des locataires ou à une politique indispensable de modération des prix des loyers. Il faut en effet rappeler que les réserves financières ainsi ponctionnées ont été constituées grâce aux loyers et devraient donc leur bénéficier.

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