Pour y parvenir, elle propose notamment, en zone tendue, de baisser les plafonds de ressources pour accéder au logement social, de créer un bail à durée déterminée et pour ceux qui dépasseraient ces nouveaux plafonds de payer un supplément de loyer plus élevé. Conséquence : plus d’insécurité pour tous les locataires en place et une éviction programmée de tous ceux que la Cour des comptes juge indésirables.
Nous ne pouvons accepter une telle remise en question de la vocation généraliste du parc social à laquelle nous sommes très attachés : un modèle unique en Europe, élément structurant de la société française, qui loge 10 millions de nos concitoyens dans 4,5 millions de logements. Il est garant d’une certaine mixité sociale, indispensable à l’équilibre de nos quartiers et de nos villes et qui répond aux souhaits profonds de tous ceux qui y vivent.
La Cour des comptes estime que « la politique du logement social est trop orientée vers la construction neuve et insuffisamment vers une gestion active du parc existant ». Si nous la rejoignons sur le second point, nous en faisons toutefois une lecture bien différente. La gestion active du parc social ne peut se cantonner à l’attribution des logements et au maintien ou non dans les lieux des bénéficiaires.
Jean-Yves Mano, président de la CLCV, réaffirme que « ce n’est pas en excluant certaines populations du parc social que l’on résout la crise du logement dans notre pays. De ce fait, la mise en place des préconisations de la Cour des comptes construirait la ville des plus aisés et des plus aidés. Elle repousserait un grand nombre de personnes des classes moyennes vers les périphéries, alors qu’elles constituent un élément essentiel de l’équilibre sociologique de nos villes ».
