Or, cela fait plus d’une année que les copropriétaires sont en attente de ce fameux projet de loi concernant les syndics et le compte bancaire séparé. Et vu le calendrier parlementaire, il y a de fortes chances que cela ne soit pas encore pour tout de suite.


A l’heure actuelle, bien que le compte séparé soit normalement obligatoire, la CLCV constate que très peu de copropriétés en sont dotées. La faute aux pratiques des professionnels consistant à majorer leur rémunération. En effet, de quelle liberté de choix disposent réellement les copropriétaires lorsque le gestionnaire indique qu’il augmentera ses honoraires de 20 %, voire plus ? Notre enquête avait montré que seulement 26,43 % des contrats de syndics prévoient l’ouverture d’un compte bancaire séparé sans supplément d’honoraires. Et encore, ce sont majoritairement des cabinets indépendants qui acceptent de jouer le jeu puisque plus de 90 % des contrats émanant de grands groupes prévoient une augmentation en cas d’ouverture d’un compte bancaire séparé.


La CLCV ne peut admettre une telle situation, alors même que l’affaire Urbania et les abus de certains syndics régulièrement dénoncés, notamment par M. Jacques Domergue, député du groupe majoritaire ou encore par notre dernière enquête, ont mis en exergue l’urgence de réformer le domaine de la copropriété. Malheureusement, il semble que les 8 millions de copropriétaires ne représentent que peu de choses face aux syndics, lesquels ont accueilli on ne peut plus froidement le projet de loi élaboré par la Chancellerie.


Si la première version du projet de loi prévoyait effectivement une telle mesure, la Chancellerie, sous la pression des syndics qui voyaient s’envoler ainsi une importante manne financière produite par les avances des copropriétaires, est purement et simplement revenue sur sa position. Pour éviter une augmentation des honoraires des syndics, nous dit-on... Nous ne pouvons accepter un tel argument !


C'est pourquoi la CLCV demande que le compte bancaire séparé soit obligatoire et que le projet de loi élaboré par la Chancellerie soit enfin débattu au Parlement.