La publicité mieux encadrée
Alors que le texte initial prévoyait de l’interdire uniquement pour les énergies fossiles, les sénateurs souhaitent également interdire la publicité pour les voitures les plus polluantes à partir de 2028 et les publicités portant sur des liaisons aériennes pour lesquelles il existe un trajet en train d’une durée inférieure à 2h30. L’audiovisuel public devra élaborer un code de bonne conduite qui devra aboutir à la suppression des publicités pour des « biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement » si d’autres produits équivalents qui ont un effet moindre sont disponibles.
La CLCV soutient ces avancées en matière de publicité mais les mesures doivent aller plus loin ! Nous souhaitons l’interdiction pure et simple de la publicité en faveur de tous les vols commerciaux et, pour le transport maritime, des traversées et croisières.
Secteur aérien : une seule liaison interdite !
Nous militons depuis le début de l'examen du texte pour interdire les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par train, sans correspondance, en moins de 3h30. Le projet de loi ne prévoyait l'interdiction que pour les trajets de moins de 2h30, ce qui revenait à ne supprimer que trois grandes lignes. En ajoutant une exception pour les vols assurant plus de 50% le transport de passagers en correspondance, le Sénat restreint la mesure à… une seule ligne ! La ligne Orly-Bordeaux.
On est bien loin des 8 liaisons qui étaient recommandées par le Haut conseil du climat afin d’observer un réel impact sur l’environnement dans une logique de diminution des émissions de gaz à effet de serre !
Logement : un recul sur la protection des locataires et copropriétaires
Sans concertation, les sénateurs ont introduit de nouvelles dispositions en matière de logement. Parmi elles, la suppression de l’encadrement des loyers pour les logements ayant fait l’objet d’une opération de rénovation énergétique performante. Nous ne saurions accepter cette exception pour deux raisons : les locataires n’ont pas bénéficié de loyers inférieurs au marché avant les travaux et le bailleur peut récupérer une partie du coût des travaux auprès du locataire. Il paraît donc anormal que l’encadrement des loyers, seul mécanisme de protection des locataires contre les abus de certains bailleurs et qui, de surcroît, n’affecte pas les finances publiques, soit remis en cause.
Nous demandons la suppression de la mesure visant à exonérer le bailleur du permis de louer lorsqu’il passe par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Sur ce point, il est remarquable que le législateur cherche à promouvoir une profession particulière alors même qu’il appartient à ses membres de modifier leurs pratiques et de proposer aux consommateurs des services innovants susceptibles d’augmenter leur part de marché. Une telle mesure n’apportera aucune garantie au locataire. Le professionnel se contentera de faire signer au bailleur une décharge l’informant de l’indécence des lieux afin que sa responsabilité ne soit pas engagée. C’est ce que nous constatons depuis des années en matière d’encadrement des loyers, lorsque le prix proposé par l’agence excède le maximum légal.
Dans le domaine de la copropriété, les mesures introduites par le Sénat, prévoyant la possibilité pour les parties de demander devant le notaire le remboursement du fonds de travaux n’auront aucune incidence puisque cette faculté existe déjà. Ce qui importe, c’est un remboursement automatique afin que les copropriétaires, lorsqu’ils mettent en place le fonds de travaux, sachent sans ambiguïté qu’ils seront intégralement remboursés en cas de vente. Nous demandons que les cotisations du fonds de travaux soient remboursables en cas de vente, comme cela était le cas auparavant.
Menu végétarien : un retour à l’expérimentation
En première lecture, les députés avaient renforcé l’ambition du texte initial sur les menus végétariens dans la restauration collective en votant l’obligation, à partir de 2023, de proposer une option végétarienne quotidienne dans les restaurants collectifs sous leur responsabilité (administrations, prisons, hôpitaux, CROUS, entreprises publiques…) lorsqu’un choix de plats est déjà possible. Bonne nouvelle : le Sénat a conservé cette mesure. Mais la restauration collective scolaire n’est pas concernée. Les sénateurs ont préféré prolonger de deux ans l’expérimentation d’un menu végétarien par semaine plutôt que sa pérennisation, comme l’avait votée l’Assemblée nationale.
C’est pourquoi la CLCV continuera de défendre sa proposition de rendre obligatoire, à partir de 2023, le choix d’un menu végétarien dans tous les services de restauration collective, y compris la restauration scolaire.
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