Marché de détail de l’électricité - Nouvelles offres avec compteur Linky : une première condamnation pour tromperie d’un fournisseur

De nouvelles offres propices au démarchage abusif

La libéralisation du marché de l’électricité n’a pas entraîné une véritable baisse du prix pour les consommateurs (- 6 à -7 % seulement). Ne pouvant pas jouer sur le prix, certains opérateurs ont cherché des offres « innovantes » sur le modèle de la tarification de pointe. Le tarif est peu cher sur les créneaux horaires de faible consommation, qui coûtent peu, et est bien plus élevé lors de périodes de pointe qui sont coûteuses (le soir, en hiver, etc.). Le compteur Linky leur a permis de proposer ce type d’offres mettant en avant un tarif plus bas selon la période de consommation.

Ces offres dites innovantes sont difficiles à construire et ne laissent que peu de marge de manœuvre aux fournisseurs. Tous les ingrédients sont réunis pour favoriser la tromperie. Elles sont propices à des pratiques commerciales douteuses telles que le démarchage abusif. La CLCV et le Médiateur de l’énergie ont alerté sur ces pratiques mais les fournisseurs alternatifs et la CRE ont fait la sourde oreille. 

Une offre trompeuse vis-à-vis des consommateurs

Engie est l’un des premiers fournisseurs à avoir proposé une offre de différenciation horaire (- 30 % de réduction le week-end). La CLCV a engagé en 2018 un contentieux pour pratique commerciale trompeuse contre Engie pour cette offre. Nous avions notamment constaté que l’offre Elec Weekend présentée sur le site internet d’Engie n’informait pas loyalement les consommateurs sur la réduction tarifaire associée à son offre et ses conditions. Elle ne les avisait pas également sur les plages horaires en semaine durant lesquelles ils pourraient effectivement bénéficier de la réduction tarifaire associée à son offre.

Première condamnation pour pratiques commerciales trompeuses

Par jugement en date du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Engie pour pratiques commerciales trompeuses en ayant sciemment induit en erreur les consommateurs sur le prix de son offre Elec Weekend. L’opérateur a notamment été condamné car il n’informait pas suffisamment le consommateur que cette offre nécessitait le compteur Linky (qui était encore assez peu fréquent à l’époque).  Il a également été condamné à indiquer aux consommateurs que pour connaître les horaires des heures creuses de sa commune, ils peuvent consulter le site Enedis.

La décision est ferme et définitive, Engie n’ayant pas fait appel. La CLCV se félicite de ce jugement qui ouvre la voie à de meilleures pratiques des fournisseurs d’énergie. 

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