Ce crédit d'impôt porte sur les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Il est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant procédé à l’installation.

La directive d’application officielle des impôts[1] publiée le 11 juillet 2007 apporte certaines précisions pour l’application du crédit d’impôt, notamment sur l’éligibilité des pompes à chaleur air/air[2]. Cette directive indique également :  

« Ces précisions, qui ont notamment vocation à se substituer aux différentes précisions doctrinales et communiqués précédemment publiés sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr), s’appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours. »

Actuellement, de nombreux contribuables nous signalent recevoir des rectifications de la part de la direction générale des impôts. Après avoir fait procéder à des installations (notamment des pompes à chaleur air/air) en respectant les prescriptions ouvrant droit au crédit d’impôt, ces contribuables ont bénéficié du crédit d’impôt, tel qu’il est prévu dans le code général des impôts, à la date la facturation de l’installation. Aujourd’hui, bien que ces installations aient été déclarées antérieurement au 11 juillet 2007, il leur est demandé de rembourser tout ou partie de ce crédit d’impôt sur la base de ces nouvelles dispositions.

Cette situation est, selon la CLCV, très critiquable sur au moins deux points :

– la circulaire du 11 juillet 2007 ampute la portée du crédit d’impôt relatif aux pompes à chaleur air/air et le rend moins attractif pour les consommateurs

– pourquoi ne considérer que l’unité extérieure de la pompe à chaleur air/air quand on sait que son fonctionnement se base précisément sur deux unités, l’une intérieure et l’autre extérieure ?

=> La CLCV tient à rappeler que les installations éligibles au crédit d’impôt sont soumises à la réglementation en vigueur à la date de la pose de ces installations. Les pompes à chaleur installées antérieurement à la date du 11 juillet 2007 doivent donc être régies par le code général des impôts prévalant à cette date.

=> Pour ces raisons, la CLCV va saisir sans délais les ministres concernés afin de remédier à cette situation intenable et fortement préjudiciable à de nombreux contribuables qui doivent aujourd’hui rembourser plusieurs milliers d’euros.

=> La CLCV considère qu’une telle situation va à l’encontre de la nécessaire implication de tous en faveur des économies d’énergie.

[1] BOI 5B-17-07 n°83 du 11 juillet 2007

[2] Il est notamment précisé au point 25 : « S’agissant des modalités de calcul du crédit d’impôt afférent aux dépenses d’acquisition d’une pompe à chaleur air/air, entre dans la base du crédit d’impôt l’unité extérieure qui compose l’équipement de production de chaleur. ». Cela exclu donc les unités intérieures, bien qu’elles soient techniquement indispensables au fonctionnement de la pompe à chaleur !