Principale mesure de la loi ALUR, l’encadrement des loyers permet d’éviter les abus de certains bailleurs et empêche que les ménages modestes ne soient repoussés des centres urbains vers la périphérie.
Pourtant, la loi ALUR, avant même son application effective, était critiquée par Manuel VALLS, alors Premier Ministre, lequel indiquait très clairement ne vouloir en faire qu’un dispositif expérimental soumis au pouvoir discrétionnaire des élus locaux. C’est oublier l’intention première du législateur de rendre obligatoire l’encadrement des loyers dans 28 agglomérations représentant 1 151 communes ! Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 15 mars 2017 s’est d’ailleurs chargé de le rappeler au Premier Ministre en annulant, fait rarissime, des déclarations faites à l’occasion d’un discourt en août 2014. L’encadrement des loyers doit ainsi s’appliquer à l’ensemble des zones tendues.
Par ailleurs, bien que les résultats des professionnels ne soient pas mauvais, ils demeurent bien en deçà de ce que l’on pourrait exiger d’eux. A cet égard, suite à notre étude de 2016,
la Ministre précédente avait demandé à la DGCCRF de faire des contrôles auprès des professionnels l’automne dernier. Où en sommes-nous à l’heure actuelle ?
Pourtant, il y a urgence à agir. En moyenne, lorsque le loyer excède le maximum autorisé, c’est environ 125 € par mois, soit près de 1 500 € à l’année, que le bailleur appelle en toute illégalité auprès de son locataire ! Et encore, les dépassements peuvent parfois être bien plus élevés.
On citera, à titre d’exemple, un 3 pièces loué 1 443,01 € au lieu de 1 130,04 €, soit un surplus mensuel de 312,97 €, 3 755,64 € à l’année. Ou encore ce 2 pièces à 1 245 € au lieu de 812 € : 433 € versés par mois par le locataire, près de 5 200 € à l’année. Des sommes extrêmement importantes…
C’est pourquoi, à l’heure où l’on nous parle d’une nouvelle (encore une !) loi sur le logement, nous demandons à ce que la loi ALUR soit maintenue et appliquée dans toutes les zones concernées, que ce que soit en banlieue parisienne, ou à Lyon, Bordeaux, Marseille ou Aix-en-Provence.
A télécharger :
L'enquête encadrement des loyers 2017 (44 pages)
