Si nous pensons que l’introduction d’une part de progressivité dans les tarifications pourrait faciliter l’accès pour tous à l’énergie, au regard des modalités envisagées dans la proposition de loi, nous souhaiterions que des réponses soient apportées à certaines interrogations:
A partir de quels seuils de consommation par type de ménages les coûts augmenteront-ils ? Nous demandons que des simulations chiffrées soient réalisées par type de ménages pour connaître l’impact sur les factures de cette réforme.
Pour la CLCV toute progressivité doit également s’accompagner de :
- la prise en compte de la composition familiale, du climat de la zone géographique d’implantation, du type d’habitat pour éviter que des ménages se retrouvent pénalisés ;
- d’une politique d’efficacité énergétique forte et ciblée pour prévenir que ce soit les plus démunis qui paient le plus. On ne peut pas avoir une consommation raisonnée dans des logements énergivores ;
- la suppression de la trop forte contrainte financière imposée par la part fixe des abonnements et des conditions d’accès qui n’est pas envisagée ;
- l’amélioration de la transparence sur la réalité économique des coûts de production et de gestion des services concernés (électricité et gaz notamment) ;
- la priorité à donner aux travaux permettant de réduire les fuites et déperditions énergétiques ;
- de la nécessité de revoir le bien-fondé des nombreuses lignes du millefeuille fiscal des factures.
En matière de tarification sociale, nous privilégions la mise en place d’un dispositif préventif d’aide au paiement de la facture dans le cadre d’un dispositif global de solvabilisation des ménages, qui s’appliquerait aux services essentiels et notamment à l’ensemble des énergies.
