Nous mettons en avant quelques points clés :

  • La Cour constate dans sa synthèse, comme le fait la CLCV, « une érosion de la capacité des tarifs réglementés de vente (TRV), du fait de leur mode de calcul, à assurer aux consommateurs des prix stables neutralisant la volatilité des prix du marché de gros. Elle constate également que le risque que le niveau des TRV s’éloigne significativement des coûts de production d’EDF, et fasse perdre le bénéfice de leur compétitivité, est de plus en plus important, malgré la coïncidence récente entre hausse des TRV et hausse des coûts. »

À titre illustratif, mais très instructif, la Cour cite « l’avis de la Commission européenne du 27 août 2021 précité, qui invite les autorités françaises, pour assurer le respect des dispositions de l’article 5, à « veiller tout particulièrement à ce que les fournisseurs concurrents ne subissent pas de compression de marges » (P.148)

Cette injonction communautaire montre le glissement sans fin d'une politique tarifaire tournée vers le soutien à la concurrence (donnant désormais la priorité à la sauvegarde des marges des alternatifs) et qui tourne le dos aux consommateurs.

  • Pour la Cour, le marché de détail connaît une nette insécurité contractuelle. Sur ce point, elle propose une plus forte régulation prudentielle sur la couverture marché et la solvabilité des opérateurs. Nous avions rendu publiques des propositions analogues il y a quinze jours. À l’évidence, ces mesures protectrices des consommateurs s’imposent.
  • La Cour a eu le grand mérite de mener, par le biais du médiateur de l’énergie, une consultation du public. Il apparaît que ce dernier reste très attaché au tarif réglementé de vente, notamment au regard de l’objectif de la stabilité des prix. La Cour démontre ensuite que les instances communautaires ont installé un processus qui vise clairement à faire disparaître ce tarif réglementé de vente. Dans notre réponse, la CLCV a souligné avec solennité qu’elle combattra sans relâche une perspective aussi nuisible pour les ménages.
  • La Cour souligne les conséquences complexes du mécanisme de l’Arenh. En pratique sur les dix dernières années, l’Arenh n’a pas forcément créé un préjudice clair pour EDF mais ce dernier aurait tout de même eu plus de marges de manœuvre financière en son absence.

Il faut ainsi saluer l’approche nuancée de la Cour sur l’évaluation du coût de l’Arenh. Le tarif de 42 euros n’est pas nécessairement surestimé selon les hypothèses retenues et la conception économique de l’outil nucléaire. La Cour est bien plus critique sur l’optionalité de l’Arenh, son imprévisibilité, et ne valide pas a priori une augmentation de ce quota pour les alternatifs.

Extrait du rapport de la Cour des comptes avec les observations de la CLCV  Cour des Comptes-rapport-organisation-marches-electricite.pdf

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