Rupture des contrats de GAZ « Cdiscount Energie Fixe 2 ans » : la CLCV lance une action de groupe contre Cdiscount et GreenYellow Vente d’Energie

Depuis janvier, Cdiscount/GreenYellow démarchent les clients qui ont souscrit une offre de gaz Cdiscount Energie à prix fixe sur deux ans avant l’augmentation importante des prix au mois d’octobre. Le but de ces manœuvres, que nous estimons trompeuses et agressives, est d’inciter ces clients à résilier leur contrat de manière anticipée en échange d’un geste commercial.

Le fournisseur d’énergie compte sortir du marché du gaz le 6 avril prochain ce qui fait évidemment peur aux clients Cdiscount Energie qui craignent une coupure du gaz à cette date. 

Le 18 février, la CLCV a mis en demeure Cdiscount /GreenYellow de respecter les engagements liés à l’offre « Cdiscount Energie Fixe 2 ans » et donc servir le gaz au prix fixé et jusqu’à la fin des deux ans convenus.

Le fait de sortir du marché du gaz n’enlève en rien à l’obligation du professionnel de respecter ses engagements pour la durée qu’il reste à courir entre cette sortie du marché et la fin du contrat. Dans le cas contraire, le professionnel doit indemniser ses clients. Cette indemnité doit correspondre à la différence entre le tarif de l’offre fixe souscrite et l’offre équivalente que le consommateur pourra trouver chez un autre fournisseur. Bien loin des gestes commerciaux proposés par Cdiscount/GreenYellow.

Le 15 mars 2022, la CLCV a assigné Cdiscount et GreenYellow Vente d’Energie devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne (siège social de GreenYellow) par le biais d’une action de groupe. L’association estime que ces professionnels multiplient les pratiques trompeuses et le harcèlement de clients détenant une offre de gaz à prix fixe pour qu’ils résilient leur contrat avant son terme. Une résiliation pénalisante pour les consommateurs et qui pourrait servir de prétexte pour ne pas les indemniser comme la loi l’exige.

Notre action de groupe vise à permettre aux plusieurs dizaines de milliers de clients concernés de recevoir une juste indemnisation.

La CLCV encourage les clients « Cdiscount Energie Fixe 2 ans » à rester sur leur contrat jusqu’au 6 avril et à attendre la fin du contrat pour connaître l’indemnité proposée par le fournisseur.

Contactée, la direction générale de l’énergie et du climat nous a confirmé que le gaz n’était pas coupé aux clients dont le fournisseur sortait du marché. Si les clients de Cdiscount Energie/GreenYellow ne doivent donc pas craindre une coupure de gaz, nous leur conseillons cependant, début avril, de sélectionner (en utilisant le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie www.energie-info.fr) une nouvelle offre chez un autre fournisseur et de procéder au changement dès le 7 avril.

Rappelons que l’action de groupe permet à une association de consommateurs agréée d’engager une procédure pour l’ensemble des consommateurs victimes d’une pratique d’un ou plusieurs professionnels aux fins d’obtenir la réparation du préjudice qu’ils ont subi. Dans un premier temps, sont seules parties au procès la CLCV et Cdiscount/GreenYellow. Le juge doit se prononcer sur la recevabilité de l'action et sur la responsabilité de l'entreprise et cette décision peut faire l'objet de recours. Ce n'est que lorsque la décision sera définitive (plus susceptible de recours), et bien entendu si elle est favorable, que les consommateurs pourront adhérer à l’action à condition cependant qu'ils répondent aux critères fixés par le juge.

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