Pour la première fois, il était envisagé de rendre réellement obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé, sans possibilité de dispense pour le syndic.
Gage de transparence, facilité dans le suivi des mouvements bancaires, perception des intérêts générés par les placements, possibilité de récupérer ses fonds plus rapidement en cas de problèmes financiers du syndic ou de son remplacement… le compte séparé ne représente que des avantages pour les copropriétaires.
Pourtant, dans la réalité, très peu de comptes séparés sont ouverts. La cause ? Les pratiques tarifaires des syndics qui n'hésitent pas à majorer leurs honoraires de 20%, 30% voire 40% si les copropriétaires optent pour ce type de gestion.
Le projet de loi élaboré en juin par la Chancellerie représentait donc un énorme espoir pour les 8 millions de copropriétaires. Malheureusement, le compte séparé ouvert dans toutes les copropriétés restera une utopie et les syndics pourront continuer leurs agissements.
L'autre disposition phare de ce texte risque, malheureusement elle aussi, de passer à la trappe.
Elle concerne la mise en place d'une commission de déontologie et de discipline présidée par un magistrat. Alors même que cette instance aurait pu permettre d'assainir une profession souvent malmenée par les agissements de quelques uns, il semble, ici encore, que l'on préfère laisser la situation se détériorer, comme c'est le cas depuis une quinzaine d'années. Bien que l'on nous parle de la volonté de transparence des syndics, le rejet, de leur part, de la création d'une telle commission ne peut qu'interroger.
A moins, bien évidemment, qu'elle ne permette de mettre en évidence un nombre de professionnels prêtant le flanc aux reproches plus élevé que celui annoncé par les organisations de syndics…
En tout état de cause, il s'agit de redonner confiance aux copropriétaires et la volonté d'immobilisme des syndics ne fera qu'accroître les tensions.
C'est pourquoi, nous demandons que le projet de loi sur les syndics soit soumis le plus rapidement possible à l'examen du Parlement et que les dispositions concernant l'obligation d'ouverture d'un compte séparé sans possibilité de dispense et la création d'une commission disciplinaire soient maintenues.