Conditions Générales de Vente
La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) est une association, loi 1901, qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers. Numéro de Siret : 784 244 139 000 76. Code APE : 9499Z.
Les présentes conditions sont applicables aux abonnements et à la vente de brochures, guides et, le cas échéant, les produits proposés sur le site Internet de la CLCV : www.clcv.org.
L’acheteur doit avoir la capacité juridique de contracter. Lors de la validation de sa commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter.
Ces conditions sont consultables et imprimables à tout moment sur le site Internet de la CLCV ou sur demande à l’adresse suivante : CLCV 59 boulevard Exelmans 75016 Paris
Plusieurs types d’abonnements sont proposés :
Abonnement d’un an à la revue " Cadre de Vie" (4 numéros) avec ou sans adhésion à la CLCV.
Abonnement d’un an à la revue " Cadre de Vie" (4 numéros) et à son supplément la revue "Copropriétaires" (4 numéros) avec ou sans adhésion à la CLCV.
Le service "CLCV SOS Juridique" permet d'obtenir une première information et une orientation juridique par téléphone. Ce service est une option payante proposée aux adhérents de la CLCV, aux abonnés à la revue « Cadre de Vie » et à la revue « Copropriétaires ».
Déroulement de la commande
Pour commander, l’acheteur remplit un formulaire en ligne. Certains renseignements demandés sont obligatoires, d’autres facultatifs. Les renseignements obligatoires sont indiqués par un astérisque. L’attention de l’acheteur est attirée sur la nécessité de communiquer une adresse email valide.
L’acheteur, après avoir validé ces informations, doit vérifier le détail de sa commande ainsi que le prix total et, corriger les éventuelles erreurs. Il confirme ensuite sa commande. L’engagement est confirmé en ligne sur une page imprimable puis par mail.
Sauf preuve contraire, la preuve des transactions et du paiement est constituée par les données enregistrées par l’association.
L’acheteur peut également choisir d’imprimer le formulaire et de l’envoyer par courrier avec le règlement nécessaire, à l’adresse suivante : CLCV 59 Boulevard Exelmans 75016 Paris
Prix
Les prix sont indiqués en euros et TTC. S’y ajoutent le cas échéant des frais de livraison, dont le montant est précisé avant conclusion du contrat. Les prix ne comprennent pas les coûts éventuels liés à l’équipement et aux communications électroniques nécessaires à la souscription et à l’utilisation du service qui restent à la charge de l’acheteur.
La facturation s’effectue en fonction des tarifs en vigueur sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.
Toutes les commandes sans exception sont payables en euros.
Modalités de paiement
L’acheteur peut choisir de payer en ligne ou hors ligne. Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : CB, Mastercard, Visa
Le paiement en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation (standard SSL)
Le paiement peut également être effectué par chèque libellé à l’ordre de la CLCV. Le règlement est alors à adresser à CLCV 59 Boulevard Exelmans 75016 Paris, accompagné des références de la commande.
Prise en compte de la commande/ annulation
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours dont le point de départ dépend de la nature de la commande (voir détails ci-dessous (a), (b) et (c)). Par exception, certaines commandes ne permettent pas de se rétracter (d).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation également disponible sur notre site mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez nous renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
(a) Service CLCV SOS Juridique
Le numéro d'adhérent au service et le numéro de téléphone du service sont adressés dans un délai de 15 jours à compter de la confirmation du paiement.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation du contrat à compter de la réception de sa confirmation d’adhésion au service.
Si le consommateur souhaite que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation mentionné, la CLCV recueillera sa demande expresse sur support durable.
Le consommateur qui exerce son droit de rétractation du contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera à la CLCV un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant est calculé au prorata du prix total du service.
(b) Abonnements d’un an à la revue Cadre de Vie et/ou Copropriétaires
La CLCV procède à l’abonnement à la revue Cadre de Vie et/ou Copropriétaires dans un délai maximum de 15 jours. Ces abonnements sont proposés sous format papier.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la première revue.
(c) Autres produits CLCV (guides et brochures sous format papier, produits CLCV)
La CLCV procède à l’envoi des produits commandés (guides et brochures sous format papier, produits CLCV) dans un délai de 15 jours à compter de la commande.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits commandés.
(d) Contenu numérique
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et donc l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ces dispositions sont applicables lors de l’achat d’un guide en format numérique.
Disponibilité des produits et des offres
Les brochures, guides, produits et offres de la CLCV sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un numéro après passation de la commande, l’acheteur en est informé par email ou courrier dans les plus brefs délais et la commande ainsi que son règlement sont annulés.
Durée des contrats d’abonnement.
Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un an.
Ces contrats ne font pas l’objet d’une reconduction automatique à leur échéance.
L’abonné reçoit un courrier ou un email l’informant du terme prochain de son contrat et de la possibilité de le renouveler.
Responsabilité
La responsabilité de la CLCV ne pourra être engagée que si elle manque à ses engagements contractuels et que ce manquement provoque un préjudice direct et certain au contractant.
Cette responsabilité sera toutefois écartée en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux.
Service à contacter
Pour obtenir des informations ou faire une réclamation, la CLCV est joignable par courrier, par téléphone ou par email : CLCV 59 Boulevard Exelmans, 75016 Paris, tél : 01.56.54.32.10, clcv@clcv.org
- Sollicitations liées à l’activité de la CLCV
Un abonné est susceptible de recevoir des informations liées aux activités de la CLCV. Ces informations peuvent par exemple concerner une proposition de mobilisation sur une campagne d’action, une proposition de participation à des enquêtes, des appels au don.
Ces informations sont limitées en nombre, à tout moment il est possible de demander à ne plus recevoir ces informations en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque email.
Protection des données personnelles
Lors de la souscription d’un contrat avec la CLCV, l’abonné est invité à fournir certaines données personnelles nécessaires au traitement de sa demande. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque.
Les données personnelles vous concernant sont traitées par l’association Consommation Logement et Cadre de Vie en tant que responsables de traitement.
La CLCV, en tant que responsable de traitement, qui a mis en ligne sa politique de confidentialité.
Ces informations sont utilisées dans le cadre de la gestion de l’adhésion, des litiges et pour vous renseigner. En adhérant, l’abonné consent au traitement de ses informations.
La CLCV prend toutes les mesures de précaution de nature à sécuriser la conservation de ces données.
Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne cédons pas vos données personnelles à des tierces parties. Afin de pouvoir vous renseigner et traiter vos demandes, vos données peuvent être transmises au réseau des CLCV ainsi qu’aux prestataires auxquels nous pouvons faire appel dans le cadre des finalités mentionnées aux présentes.
Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) par email : dpo@clcv.org ou par courrier : CLCV – DPO – 59 bd Exelmans, 75016 Paris. Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment depuis son site internet www.cnil.fr.
L’acheteur est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse www.bloctel.fr . Il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.
Utilisation des informations, photos et images diffusées par la CLCV
Les informations, photos et images disponibles sur les sites internet et les réseaux sociaux CLCV ainsi que dans les revues et guides distribués par la CLCV sont destinées à un usage privé et personnel. Toute utilisation ou reproduction à des fins commerciales et publicitaires est interdite.
Droit applicable
Les litiges susceptibles de naître entre la CLCV et un acheteur seront soumis au droit français.
Si vous souhaitez vous rétracter :
Vous pouvez nous adresser une demande sur papier libre ou compléter et renvoyer le présent formulaire :
A l'attention de CLCV – 59 bd Exelmans -75016 Paris, conso@clcv.org
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.