Logement
Crédit immobilier
Les règles d'octroi d'un crédit immobilier par les banques évoluent à partir du 1er janvier. Désormais, la durée maximale d'un emprunt est plafonnée à 25 ans. 27 ans pour l'achat ou la construction d'un logement neuf ou l'achat d'un logement dans l'ancien donnant lieu à un programme important de travaux (au moins 25 % du coût total). Le montant total des mensualités ne pourra par ailleurs plus dépasser le plafond de 35 % des revenus de l'emprunteur (inclut le côté de l'assurance). Les banques peuvent cependant déroger à ces nouvelles règles dans 20 % des crédits accordés.
Rénovation énergétique
Le dispositif « MaPrimRénov' » (qui apporte une aide pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements) est prolongé en 2022 et, à partir du 1er janvier, s'adosse à un nouveau service public unique - « France Rénov' ». Accessible sur Internet, via le 0 808 800 700 ou dans des « Espaces conseil », il accompagnera les ménages en donnant des informations et conseils, en les orientant et en assurant une mission sociale auprès des plus modestes. https://france-renov.gouv.fr/
Audit énergétique
À partir du 1er septembre, un audit énergétique - plus complet que le diagnostic de performance énergétique (DPE) et prévoyant notamment un parcours de travaux déterminé - devra désormais être joint au dossier de diagnostic technique lors de la vente de certains bâtiments ou parties de bâtiment. Sont concernés pour le moment ceux qui comprennent un ou plusieurs logements d'habitation appartenant à la classe F ou G.
Copropriétés
À compter du 1er janvier, les copropriétés, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d'information standardisée sur le prix et les prestations qu'ils proposent. Elle doit notamment préciser le contenu du forfait (prestations obligatoires et optionnelles) et les tarifs (au temps ou forfait) des prestations non comprises (réunions et visites supplémentaires, travaux et études techniques, gestion des litiges, des contentieux et des sinistres) ou relatives à un seul copropriétaire (frais de recouvrement, de mutations, etc.). Cette mesure devrait faciliter la comparaison des offres entre syndics professionnels.
Permis de construire
À partir du 1er janvier 2022, vous pourrez déposer votre permis de construire et plus largement votre demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) par voie électronique pour la réalisation de vos travaux (construction/extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres, panneaux solaires, …).
Consommation
Services et biens numériques
Conformément aux directives européennes de protection du consommateur, la garantie légale de conformité est désormais étendue aux achats, locations et abonnements de contenus et services numériques (jeux vidéo, vidéos à la demande, chaînes ou radios numériques, applications mobiles). Cette garantie est de 2 ans pour une fourniture unique de contenus numériques, par exemple l’achat d'un film sur une plateforme, ou la durée de l’abonnement pour un service continu (abonnement à une radio numérique en streaming).
Comme pour les biens physiques, vous disposez de deux ans suivant l’achat les bien numériques (smartphone, tablette ou appareil de domotique) pour demander leur réparation ou remplacement en cas de défaut de conformité.
De nouveaux droits spécifiques s'appliquent également aux éléments numériques internes fournis (logiciels) ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés :
- la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien (smartphone, montre connectée, appareil électroménager connecté...)
- la possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien (sécurité, maintenance...)
- la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.
Prix du timbre
Au 1er janvier 2022, le prix du timbre vert (pli distribué sous 48 heures en France métropolitaine) passe de 1,08 € à 1,16 €, celui du timbre rouge (lettre prioritaire, en 24 heures en France métropolitaine) de 1,28 à 1,43 €. Les tarifs de l'avis de réception restent à 1,15 € pour un accusé numérique mais augmente de 5 centimes pour un accusé de réception physique.
Environnement
Emballages
Dès le 1er janvier, il ne sera plus possible de vendre certains fruits et légumes frais non transformés par lot de de moins de 1,5 kilo emballés dans un emballage en plastique. Cette interdiction concernera une trentaine de fruits et légumes : poireaux, courgettes, aubergines, concombres, pommes de terre et carottes, tomates rondes, oignons et navets, choux fleurs, radis, topinambours, pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, etc. Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 bénéficieront d'un délai de tolérance de 6 mois pour être écoulés. Pour les produits présentant un risque important de détérioration (par exemple le raisin, les pêches, framboises, fraises et les myrtilles) lors de leur vente en vrac, l'application de l'interdiction sera progressive. Ils bénéficieront d'un calendrier permettant de trouver et de déployer des solutions alternatives d’ici le 30 juin 2026.
Les jouets en plastique offerts dans certains menus enfants (fast-foods...) seront interdits. Les restaurants devront en proposer dans d'autres matériaux, comme le bois ou le carton. Quant à vos journaux et magazines livrés fini le plastique ils devront être livrés sans emballage ou avec un emballage fabriqué avec un autre matériau (papier...).
Tri des déchets
Pour vous aider à mieux trier les déchets d’emballage, l’Info-tri évolue et devient obligatoire sur les emballages à compter du 1er janvier 2022, associée au logo Triman. Ce dernier informe le consommateur que le produit ou l’emballage fait l’objet d’une règle de tri et qu’il ne faut donc pas le jeter avec les ordures ménagères. La loi prévoit toutefois des exemptions, comme les bouteilles en verre de boissons ou les emballages de petite taille.
À partir du 1er janvier, dans les copropriétés, le syndic devra désormais informer des règles locales en matière de tri des déchets, ainsi que de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information devra être affichée de manière visible dans l'espace affecté aux ordures ménagères et être transmise au moins une fois par an.
Accès à l'eau potable
À compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public (gares, bibliothèques, écoles, universités, hôpitaux…) doivent permettre l’accès libre et sans frais à un ou plusieurs points d’eau potable.
Santé
Perturbateurs endocriniens
À partir du 1er janvier 2022, les fabricants devront informer les consommateurs sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens dans leurs produits par une information mise en ligne sur internet, en accès totalement public et libre de droit (open data)
Contraception
Déjà prévue pour les mineures, la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie des frais liés à la contraception est étendue à toutes les femmes jusqu'à l'âge de 25 ans dès le 1er janvier. Cela inclut une consultation annuelle avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques possibles.
Pouvoir d'achat
Revalorisations
Pour tenir compte de l'inflation (l’indice des prix à la consommation a augmenté de 2,8 % sur un an selon l'Insee), plusieurs augmentations de revenus sont prévues au 1er janvier :
- 0,9 % pour le salaire minimum (Smic)
- 1,1 % pour les pensions de retraite de base (à l'exception de celles des avocats)
- 1,1 % pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le RSA et les allocations familiales ne seront revalorisés qu'en avril, les APL à l'automne.
Le revenu d'engagement pour les jeunes
À partir du 1er mars, les moins de 26 ans, sans emploi ou formation, pourront demander un « revenu d'engagement pour les jeunes » de 500 euros par mois maximum, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.
Crédit photo : © Jo Panuwat D - stock.adobe.com
