Souscription d’une assurance scolaire
Mon fils rentre cette année à l’école. Dans le dossier d’inscription, il nous est demandé de renseigner son assurance scolaire. Nous n’en avons pas. Suis-je obligée d’en souscrire une pour que mon enfant soit couvert ? Olivia Guetrot de Knutange (57)
Tout dépend de l’activité. Si votre enfant est scolarisé dans une école publique, l’assurance scolaire est facultative pour les activités inscrites au programme scolaire. Elle est obligatoire pour tout ce qui est extrascolaire : la cantine, une sortie au musée et toute autre activité périscolaire organisée en dehors du temps scolaire. Pour les écoles privées, chaque établissement fixe ses propres règles en matière d’assurance. Avant d’en souscrire une, vérifiez ce que vous avez déjà. Ainsi, les dommages couverts par l’assurance scolaire peuvent déjà être couverts par une autre de vos assurances. La responsabilité civile de vos enfants (les dommages qu’ils occasionnent aux autres) est en général incluse dans votre assurance multirisque habitation. Il est donc essentiel de vérifier que vos autres assurances ne contiennent pas déjà des garanties équivalentes car les doublons sont fréquents ! Vous ne remettez pas la main sur vos contrats ? Contactez votre assureur. Si vous avez déjà les garanties nécessaires, il vous donnera une attestation à remettre à l’école.
Validité d’un bail verbal
Je suis propriétaire d’un studio que je loue à un ami. Je ne lui ai pas fait signer de bail. Tout s’est fait verbalement et avec une poignée de main. Le bail est-il valable ? Si oui est-ce que je bénéficie des mêmes garanties que pour un bail écrit ?
Patrick Halluette de Crozon (29)
Si le bail doit être établi par écrit, cela ne signifie pas pour autant qu’une location consentie verbalement n’a aucune valeur. Le contrat existe bien à condition que chacune des parties puisse démontrer, par tout moyen, l’existence de l’accord (délivrance régulière de quittances, le paiement d’une même somme d’argent selon une échéance régulière, des échanges de courriers…). Même s’il est valable juridiquement, nous vous conseillons d’établir un nouveau bail écrit. Le bail oral n’est pas intéressant puisqu’il vous sera impossible de réviser chaque année le montant du loyer dans la mesure où il n’existe aucune clause écrite le permettant.
Fuite d’eau : le rôle clé du compteur
Il y a une semaine, j’ai reçu une facture d’eau exorbitante par rapport à l’année dernière. Après quelques investigations, il s’avère qu’une des canalisations fuit. Une fuite que je ne pouvais pas déceler car elle provient d’une canalisation non apparente. Dans ce cas, qui doit supporter la responsabilité de la fuite d’eau ? Moi ou le service de distribution ?
Paola Rivery de Rouen (76)
Il faut distinguer deux situations. Si la fuite est avant le compteur d’eau, la responsabilité est à la charge du service de distribution de l’eau. Par contre si elle est située après le compteur, sur les canalisations privées, elle sera à votre charge. Attention si les dommages causés par une fuite d’eau ne sont pas toujours visibles, ils peuvent vite le devenir sur votre facture comme vous en avez fait l’amère expérience ! Que leur débit soit important ou non, les fuites doivent être rapidement prises en charge. Dans cette situation, le service de distribution de l’eau est tenu de vous prévenir dès qu’il constate une augmentation anormale de votre consommation.
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