Une consultation autocentrée qui tourne le dos aux consommateurs et à tout ce qui se démarque
La consultation menée en février par la Commission européenne fut une caricature d’une consultation « alibi » et très restrictive. Par un questionnaire très complexe, la Commission ne sondait que l’entre-soi des experts du secteur et n’envisageait en aucune façon de demander l’avis des consommateurs.
Logiquement, la Commission se contente de sonder sur des ajustements techniques d’un système qu’elle ne veut pas changer ou en tout cas le moins possible.
Les questions de la mise en place d’un tarif réglementé réellement protecteur et du changement de l’application du principe de contestabilité, qui consiste à augmenter le tarif réglementé de l’électricité juste pour faire vivre la concurrence, sont à peine abordées. Il en est de même de la mise en place d’une véritable police de marché. Il s’agissait pourtant de deux sujets sur lesquels les consommateurs français voulaient débattre.
Bien entendu, des positions plus ambitieuses telles qu’un retour au monopole de fourniture (que soutient la CLCV) ou la possibilité d’adapter nationalement son organisation (tout en maintenant un système d’échanges européens) sont autant de sujets qui « n’existent pas » selon la Commission.
Il faut rappeler que les consommateurs et citoyens français n’ont jamais été réellement consultés par les instances nationales et communautaires sur l’ouverture du marché depuis 20 ans. Et ils continuent de ne pas l’être.
Des propositions d’ajustements à la marge qui s’intéressent peu au marché de détail
La Commission se contente de vouloir « sauver son marché de gros » et d’entrer dans un débat subtil, mais assez secondaire pour les consommateurs, avec les États membres sur les modalités de relance des achats sur le long terme. Le marché de gros restera de toute façon peu liquide, immature et surtout sujet à des manipulations puisqu’il n’y a pas de police de marché.
Nous soulignerons que la Commission ne s’intéresse que fort peu au marché de détail.
La proposition ne donne pas d’assurance sur l’avenir du tarif réglementé et l’évolution de son mode de fixation. Elle préfère mettre en avant des offres à prix fixe par une multitude de fournisseurs alors même que la crise a montré qu’il s’agissait d’une chimère dès lors que le marché devenait volatil.
L’Europe, ainsi que le gouvernement français, se contentent d’évoquer très vaguement un renforcement de la police de marché et des droits du consommateur. Or, il s’agissait probablement des mesures les plus immédiates à prendre aux niveaux français et communautaire : tant sur le marché de gros (possibilité de manipulation des prix) que sur le marché de détail (devenu toxique), les pouvoirs publics et les régulateurs sont quasi inexistants. La question des obligations de couverture marché par les fournisseurs semble se heurter au fait que mettre des contraintes aux fournisseurs nuit à la concurrence !
Refusant l’entre-soi d’experts et la prétendue irréversibilité des réformes du passé, notre association persiste à demander la consultation du public notamment sur l’organisation du marché de détail (monopole ou concurrence), l’existence de tarifs réglementés réellement protecteurs et la police de marché.
Crédit photo : ©Gina Sanders - stock.adobe.com
