Il n’est pas possible de déroger au règlement de copropriété
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2013, N° de pourvoi 12-23972
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2013, N° de pourvoi 12-23972
Civ. III, 16 octobre 2013, Synd. Résidence Les Monnaies d’Europe contre Sergic Viroflay.
Civ. III, 16 octobre 2013, syndicat des copropriétaires de la résidence les Monnaies d’Europe contre Sergic Viroflay
Le chauffage est, avec l’eau chaude sanitaire,le poste de charges le plus important dans une copropriété.
Les actions et saisines de la CLCV auprès des pouvoirs publics n’auront pas été vaines.
Civ. III, 2 octobre 2013, Convolte contre Synd. Résidence 38 rue Gabriel Mouilelron.
Cour de cassation, chambre civile 1, 25 septembre 2013 N° de pourvoi : 12-21569
Ce texte est relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Lors des appels de fonds, le syndic demande aux copropriétaires de verser différentes sommes d'argent.