Impossibilité de conservation d’un immeuble
Cour de cassation 3ème chambre civile. Rejet 23 janvier 2013 N° 09-13.398.
Cour de cassation 3ème chambre civile. Rejet 23 janvier 2013 N° 09-13.398.
CA Paris PÔLE 04 CH. 02 16 janvier 2013 N° 10/24649.
CA Paris PÔLE 04 CH. 02 16 janvier 2013 N° 10/24649.
CA Paris PÔLE 04 CH. 01 10 janvier 2013 N° 11/09407.
Modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique.
Modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique.
CA Paris, 5 décembre 2012, Syndicat agissant par son syndic Cabinet Pierre M. SARL contre / M.
CA Versailles, 12 novembre 2012, Sté Legrand contre Syndicat Résidence Aristide Briand.
Que le congé émane de votre locataire ou que vous en soyez à l’origine, vous devrez lui restituer le dépôt de garantie qui vous a été versé en début de bail.
Civ. III, 2 octobre 2012, C. contre Sté Becheret Thierry-Sénéchal-Gorrias, Sté Saint-Simon et synd. 51, ave de Saint Cloud à Versailles.