Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
C'est la Loi fondatrice qui précise ce qui doit être appliqué pour assurer un bonne gestion des syndicats de copropriétaires
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Tout sur les parties privatives parties communes
Synthèse sur les parties privatives et les parties communes
Tout sur l'assemblée générale
Synthèse sur l'assemblée générale
Tout sur les comptes du syndicat
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En copropriété collectez et recyclez les lampes usagées
Lorsque les lampes des parties communes sont usagées, il faut les éliminer dans le respect de l’environnement. Voici comment.
DEEE : lampes usagées pourquoi et comment les recycler
Pourquoi trier les déchets d’équipements électriques et électroniques ? Où les déposer ? Quelques éléments de réponse.
La nouvelle recommandation de la Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives, au sein de laquelle nous siégeons, vient de rendre une nouvelle recommandation portant sur les contrats de syndic.
Trop versé de charges : 5 ans pour agir
La Cour de cassation a tranché : c’est la prescription de droit commun, soit 5 ans, qui s’applique pour demander le remboursement d’un trop versé de charges.
Le budget prévisionnel
Cela fait désormais plus de dix ans que les assemblées générales doivent se prononcer sur les budgets prévisionnels des deux années à venir.
