Copropriété et Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH)
Quels rapports peuvent bien entretenir le droit de la copropriété et la CEDH ? L’objet du litige réside dans les modalités de computation des délais de procédure.
Qualitel : le programme Les Copros Vertes se poursuit
L’association Qualitel continue son programme de formations gratuites, Les copros vertes, dédiées aux copropriétaires sur les différents thèmes de la rénovation énergétique.
Enquête CLCV - Les contrats de syndic
La CLCV réalise une enquête sur les contrats de syndic. L'objectif est de vérifier si le contrat type est respecté et de faire une étude sur les honoraires proposés, notamment le coût des différentes prestations exceptionnelles (mise en demeure, communication du règlement de copropriété...).
Cambriolage : partez en vacances l’esprit tranquille
Soleil, plage, farniente… pour ne pas ajouter cambriolage à vos souvenirs de vacances, adoptez les bons comportements.
Le critère d'utilité en copropriété
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Elles constituent les «...
La distinction entre parties privatives et parties communes
Pour que vos droits soient respectés en matière d'usage des différentes parties de votre copropriété, il est important de faire la distinction entre parties privatives et parties communes
Qualité de l’eau et obligation d’information du syndic
L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a créé un article 24-11 au sein de la loi du 10 juillet 1965.
Copropriétaires, nos réponses à vos questions
Inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale, droits du copropriétaire sur son lot à usage de stationnement, obligation de conseil du syndic ... Nos experts répondent à vos questions.
Preuve de l’ouverture d’un compte bancaire séparé
La seule production d’un relevé de comptes faisant apparaître des opérations, conformément à l’attestation émise par l’établissement bancaire, ne permet pas de déterminer si le compte du syndicat des copropriétaires est séparé dès lors que l’intitulé de ce compte comporte le nom du syndic et que l’o...
Vente et devoir d’information du syndic
Le syndic qui ne prend pas les mesures relatives à une infestation de termites dans l’immeuble et fourni une information inappropriée au notaire chargé de la vente à un acquéreur engage sa responsabilité
