Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Elles constituent les «...
Pour que vos droits soient respectés en matière d'usage des différentes parties de votre copropriété, il est important de faire la distinction entre parties privatives et parties communes
L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a créé un article 24-11 au sein de la loi du 10 juillet 1965.
Inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale, droits du copropriétaire sur son lot à usage de stationnement, obligation de conseil du syndic ... Nos experts répondent à vos questions.
La seule production d’un relevé de comptes faisant apparaître des opérations, conformément à l’attestation émise par l’établissement bancaire, ne permet pas de déterminer si le compte du syndicat des copropriétaires est séparé dès lors que l’intitulé de ce compte comporte le nom du syndic et que l’o...
Le syndic qui ne prend pas les mesures relatives à une infestation de termites dans l’immeuble et fourni une information inappropriée au notaire chargé de la vente à un acquéreur engage sa responsabilité
La demande d'annulation d’une résolution d’assemblée générale des copropriétaires n'ayant pas été introduite dans le délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de la déclarer irrecevable.
À Paris, les 150 locataires du quartier de la Plaine dans le 15 ème arrondissement ont obtenu le remboursement de plus de 250 000 euros de charges indues de gaz (1 500 euros par personne en moyenne) par leur bailleur social Paris Habitat grâce au travail de l’amicale CLCV Paris Plaine et de l’union...
Troubles de voisinage et inaction du syndic, suppression du poste de gardien, communication de la liste des copropriétaires ... Nos experts répondent à vos questions.
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