Le rôle du syndicat
Juridiquement, le syndicat des copropriétaires est l'employeur. C'est donc lui qui sera défendeur dans le cadre d'une action prud'homale, quitte à se retourner par la suite et engager la responsabilité du syndic.
Le domaine d'intervention du syndicat des copropriétaires
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Il résulte de cela plusieurs conséquences.
Modèle de projet de résolution dans une AG de copropriétaires
Syndic bénévole vous devez établir une projet de résolution dans une AG
Modèle de mandat pour une AG de copropriétaires
Copropiétaire vous n'êtes pas disponible pour aller à l'AG de votre copropriété, et vous souhaitez donner un mandat
Modele de convocation pour une AG de copropriétaires
Syndic bénévole vous cherchez un modèle de convocation pour une AG
Lettre pour demander l'examen d'une question supplémentaire lors de l'AG
Membre du conseil syndical de votre copropriété vous souhaitez ajouter (par rapport aux sujets inscrits dans l'ordre du jour), une question supplémentaire
Demande auprès de votre syndic de devis supplémentaires pour des travaux
Membre du conseil syndical, vous souhaitez devoir disposer de devis supplémentaires
Courrier auprès du syndic pour demander un contrôle des charges
Membre du conseil syndical de votre copropriété vous souhaitez demander un contrôle de charges auprès de votre syndic
Lettre de contestation du montant des charges de copropriété
Vous êtes copropriétaire et vous trouvez le montant des charges injustifiées
Procédure accélérée de recouvrement des charges.
Civ. III, 20 juin 2012, C. contre / Synd. Le Verderet.
