Clauses abusives et contrat de syndic.
CA Grenoble, 5 mars 2012.
CA Grenoble, 5 mars 2012.
Civ. III, 29 février 2012, Eseriva contre Sté Edmond Jean
Civ. III, 29 février 2012, Morlot contre Synd. des copropriétaires Résidence 3, rue Henri IV à Pau.
CA Paris, 11 janvier 2012, SARL Sully Gestion contre Synd. des copropriétaires représenté par son syndic SARL Havre- Saint Lazare Immobilière.
Civ. III, 8 février 2012, Dambrine c/ Synd. Copr. 27-29 rue de Beauregard.
Civ. III, 7 février 2012, Maillet contre SAS Foncia CGI.
CA Paris, 8 février 2012, Laramee contre Synd des copropriétaires représenté par son syndic la Sté ADB Consulting.
CA Paris, 1er février 2012, SA Logim 93 contre Synd. des copropriétaires représenté par son syndic Cabinet ABD Gestion.
CA Versailles, 30 janvier 2012, SCI Eurocity CFC contre Synd des copropriétaires représenté par le cabinet Loiselet-Daigremont.
CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2012, Scoffie et Batt contre Synd. Les Terrasses du Soleil.