Réfection de la cage d’escalier et critère d’utilité.
CA Paris, 8 février 2012, Laramee contre Synd des copropriétaires représenté par son syndic la Sté ADB Consulting.
Prestations de gestion courante du syndic.
CA Paris, 1er février 2012, SA Logim 93 contre Synd. des copropriétaires représenté par son syndic Cabinet ABD Gestion.
Pouvoir de l’assemblée générale et dispositions du règlement de copropriété
CA Versailles, 30 janvier 2012, SCI Eurocity CFC contre Synd des copropriétaires représenté par le cabinet Loiselet-Daigremont.
Parties communes et droit de jouissance privatif
CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2012, Scoffie et Batt contre Synd. Les Terrasses du Soleil.
Abus de majorité
CA Orléans, 23 janvier 2012, Baussard contre Syndicat représenté par son syndic SA CCG Immobilier.
Mention dans les convocations et erreur de majorité
CA Orléans, 23 janvier 2012.
Syndic de fait et rémunération
CA Paris, 18 janvier 2012, Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Cabinet Rinaldi contre Sté Allianz Iard.
Annulation d’une assemblée générale et qualité pour agir.
Civ. III, 13 décembre 2011, Dame Orfila contre Synd. Résidence Bernadotte Le Pecq.
Responsabilité du syndicat pour harcèlement moral
Cass. soc., 19 octobre 2011, X contre Syndicat Immeuble Les Cournouillers.
Loi sur la consommation les copropriétaires oubliés [ 13.10.2011 ]
