Abus de majorité
CA Orléans, 23 janvier 2012, Baussard contre Syndicat représenté par son syndic SA CCG Immobilier.
Mention dans les convocations et erreur de majorité
CA Orléans, 23 janvier 2012.
Syndic de fait et rémunération
CA Paris, 18 janvier 2012, Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic Cabinet Rinaldi contre Sté Allianz Iard.
Annulation d’une assemblée générale et qualité pour agir.
Civ. III, 13 décembre 2011, Dame Orfila contre Synd. Résidence Bernadotte Le Pecq.
Responsabilité du syndicat pour harcèlement moral
Cass. soc., 19 octobre 2011, X contre Syndicat Immeuble Les Cournouillers.
Loi sur la consommation les copropriétaires oubliés [ 13.10.2011 ]
Charges de chauffage et dysfonctionnement de l’installation.
CA Paris, 28 septembre 2011, Dame Laplace Gérard contre Syndicat représenté par le Cabinet Roumilhac.
Initiative du syndic en matière de dépenses
CA Paris, 31 août 2011, Bavarin c Syndicat représenté par son cabinet Ertim Immobilier.
Travaux et abus de majorité
CA Toulouse, 18 juillet 2011, SCI Catalone contre SARL IG Diffusion.
Mentions obligatoires du procès-verbal
Civ. III, 28 avril 2011, Bensamoun contre Synd. Résidence La Baie des Anges à Nice.
